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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 15 avr. 2026, n° 21/12504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FORMALOCAL ( RCS de [ Localité 1 ] c/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART, S.A.S. FORMALOCAL à la S.A.S. GLOBALSTONE IV, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 21/12504
N° Portalis 352J-W-B7F-CVGWN
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me PITCHO (C1387)
Me [Localité 2] (A0924)
ORDONNANCE
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FORMALOCAL (RCS de [Localité 1] 819 440 462)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin PITCHO de la S.E.L.A.R.L. PITCHO – FASSINA – PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1387
DÉFENDERESSES
S.A.S. GLOBALSTONE IV (RCS de [Localité 1] 800 564 569)
[Adresse 2]
[Localité 4]
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 octobre 2021 par la S.A.S. FORMALOCAL à la S.A.S. GLOBALSTONE IV ;
Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2022 par la S.A.S. FORMALOCAL à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART ;
Vu l’ordonnance de jonction en date du 16 mars 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, la S.A.S. FORMALOCAL se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, la S.A.S. GLOBALSTONE IV et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FORMALOCAL à l’encontre de la S.A.S. GLOBALSTONE IV et de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART,
Déclarons parfait le désistement de la S.A.S. GLOBALSTONE IV et de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FESSART de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. FORMALOCAL,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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