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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 janv. 2025, n° 23/03197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 03 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 18 décembre 2024
Requête n° : N° RG 23/03197 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWY4
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [E]
née le 10 Août 1975
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de [S] et [G] [E] (Curatelle renforcée)
partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [E]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [P] ;
— RÉFORME la décision du 14/06/2023 ;
— ACCORDE à Madame [E] [P] une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/02/2023 et sans limitation de durée ;
— FIXE à 238 heures et 16 minutes par mois le montant de cette aide ;
— DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.
— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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