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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 5 nov. 2024, n° 24/03836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/03836 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
20L
N° RG 24/03836 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZAE
N° minute : 24/
du 05 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[O] [H] [Y] [G]
[P] [Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me Christèle ABAUTRET-
DUPARCQ
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [O] [H] [Y] [G]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9]
DEMEURANT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Christèle ABAUTRET-DUPARCQ de la SELARL CDN JURIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (JAPON)
DEMEURANT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[O] [H] [Y] [G]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9]
et
[P] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (JAPON)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 8] (Japon).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 24 avril 2024, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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