TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/33241 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z2N

N° MINUTE : 13

JUGEMENT

rendu le 10 février 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [K]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Yamina BELKACEM, Avocat, #E2188

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Alexandre SECK, Avocat, #C0586

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le procès-verbal en date du 11 juin 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Algérie)

et

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état-civil d'[Localité 10] (Val-de-Marne) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 février 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur [Z] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence d'[Localité 9] en alternance chez chacun des parents, le changement s’effectuant le vendredi à la sortie des classes en période scolaire ;

DIT qu’à l’occasion des vacances scolaires :

— durant les petites vacances scolaires, l’alternance sera maintenue comme en période scolaire ;

— durant les grandes vacances scolaires, la mère bénéficiera du premier mois les années impaires et le père bénéficiera du second mois les années impaires, inversement les années paires ;

DIT que :

— les vacances scolaires sont déterminées selon le calendrier scolaire de l’académie à laquelle l’école de l’enfant est rattachée et que le début des vacances commence à compter de la sortie des classes ;

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 01er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

— qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

DIT que les frais scolaires, les frais médiaux, les frais d’inscription au conservatoire, de la mutuelle, les frais de transport et tout autre frais exceptionnel d'[Localité 9] (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire, frais d’étude etc.) seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs après accord préalable sur l’objet et le montant de la dépense, au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les frais du quotidien d'[Localité 9] seront pris en charge par chaque parent durant sa période d’accueil ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 10 Février 2026

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge