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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 mars 2026, n° 25/11452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
M Stéphane VOVARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11452 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKS
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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