Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 20 janv. 2026, n° 25/09858 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christian PAUTONNIER
Mme [W] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09858 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFX3
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 20 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Changement ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle
- Licitation ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Vente ·
- Publicité ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Valeur ·
- Soulte
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Assesseur ·
- Maladie ·
- Médecin ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Loyer modéré ·
- État ·
- Locataire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assistant ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Nuisances sonores ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport ·
- Tentative ·
- Assistant
- Banque populaire ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Médiation ·
- Confidentialité ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Avis ·
- Commissaire de justice
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Siège social ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Destination ·
- Protection des passagers
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Poste ·
- In solidum ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.