TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE RENNES

11 mars 2025

2ème Chambre civile

28A

N° RG 24/05075 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LW

AFFAIRE :

[Y] [C] [W] [N]

[D] [A] [N]

C/

[T] [N]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties

En premier ressort, réputé contradictoire,

par mise à disposition au Greffe le 11 mars 2025, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.

Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la Présidente empêchée

Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [Y] [C] [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 16]

représentée par Maître Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [D] [A] [N]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représenté par Maître Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 15]

défaillant, assigné à l’étude d’huissier le 18/07/2024

EXPOSE DU LITIGE

[I] [V] est décédée le [Date décès 11] 2016 et son époux, [M] [N], le [Date décès 10] 2017, tous deux à [Localité 39], laissant pour leur succéder, trois enfants :

— Madame [Y] [N] née le [Date naissance 8] 1966,

— Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 12] 1969,

— Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 6] 1971.

Le règlement des successions a été confié à Maître [P], notaire à [Localité 29].

Celles-ci comportaient au titre des éléments d’actif et de passif :

— une maison d’habitation sise [Adresse 22] à [Localité 33], parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 17],

— une maison d’habitation sise [Adresse 32] à [Localité 23] cadastrée section ZV n° [Cadastre 19], victime d’un incendie le 10 juillet 2019,

— un verger sis [Adresse 35] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 18],

— une parcelle sise [Adresse 36] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 4], en fermage à [H] [V],

— un bois entre les [Adresse 38] et [Localité 31] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 5],

— une parcelle sise [Adresse 34] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 21] a-b,

— un bois sis [Adresse 37] à [Localité 26] parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 20],

— compte bancaire banque postale n°[XXXXXXXXXX01].

D’autres biens de valeurs (voiture, bateau, tracteur, et moutons) ont été vendus ou cédés.

Les démarches pour parvenir au règlement des successions se sont heurtées à des difficultés, Monsieur [T] [N] ayant indiqué le 5 juillet 2018 qu’il souhaitait accepter la succession sous bénéfice d’inventaire et à concurrence de l’actif net mais s’étant refusé à régulariser son acceptation dans les délais.

Le 3 septembre 2019, Madame [Y] [N] et Monsieur [D] [N] ont fait assigner leur frère, Monsieur [T] [N], devant le tribunal de grande instance de RENNES, devenu tribunal judiciaire, aux fins de partage judiciaire.

Par jugement du 7 avril 2020 réputé contradictoire, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [I] [V] et [M] [N], en désignant Maître [L] [E], notaire à BETTON, pour y procéder.

Le 16 juin 2022, Maître [E] a établi un procès-verbal de carence en raison de la défaillance de Monsieur [T] [N], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Son procès-verbal a été réceptionné par le greffe le 21 juin 2022.

Selon jugement réputé contradictoire en date du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire a :

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à opter seuls au nom de l’indivision successorale auprès de l’assureur [28], pour le versement d’une indemnisation de 115.123 € sans réalisation de travaux, s’agissant du bien sis [Adresse 32] à [Localité 23] cadastré section ZV n° [Cadastre 19].

— homologué le projet d’état liquidatif des successions de [I] [V], décédée le [Date décès 11] 2016 à [Localité 39] et de [M] [N], décédé le [Date décès 10] 2017 à [Localité 39], tel qu’établi par Maître [E], notaire à [Localité 25], le 15 novembre 2022, ainsi qu’il suit :

1. Premier lot – [Y] [N] :

1) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 63.114,50 €

2) Une soulte due par [D] [N], pour un montant de 22.251,37 €

2. Deuxième lot – [D] [N] :

1) La maison située au [Adresse 30] pour une valeur de 50.000 €

2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 63.114,50 €

3) A charge pour lui de verser une soulte d’un montant de 27.748,63 € à ses copartageants.

3. Troisième lot – [T] [N] :

1) Le bois situé à [Adresse 27] pour une valeur de 1.710,00 €

2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 63.114,50 €

3) Le solde du compte de succession ouvert à l’Etude à la date de ce jour, pour un montant de 15.044,11 €

4) Une soulte due par [D] [N], pour un montant de 5.497,26 €

soit une part nette attribuée à chacun d’un montant de 85.365,87 €,

— ordonné la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], de la maison d’habitation sise [Adresse 32] à [Localité 23] cadastrée section ZV n° [Cadastre 19] et la parcelle cadastrée section ZV n° [Cadastre 21],

— dit que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges,

— fixé la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 65.000 €,

— dit qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 48.750 €,

— dit que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente,

— ordonné la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], du verger sis [Adresse 35] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 18],

— dit que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges,

— fixé la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 1.920 €,

— dit qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 1.440 €,

— dit que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix,

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente,

— ordonné la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], de la parcelle sise [Adresse 36] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 4], en fermage de [H] [V]

— dit que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges,

— fixé la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 6.889,50 €,

— dit qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 6.167,15 €,

— dit que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix,

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente,

— ordonné la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], du bois entre les [Adresse 38] et [Localité 31] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 5],

— dit que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges,

— fixé la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 360 €,

— dit qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 270 €,

— dit que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix,

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente,

— ordonné la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], de la parcelle sise [Adresse 35] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 7],

— dit que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges,

— fixé la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 51 €,

— dit qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 38,25 €.

— dit que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix,

— autorisé Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente,

— condamné Monsieur [T] [N] aux dépens,

— condamné Monsieur [T] [N] à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] ensemble, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— renvoyé les parties, en tant que de besoin, devant le notaire désigné, pour les formalités de distribution des prix de vente et clôture des opérations de compte, liquidation et partage.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [T] [N] le 8 mars 2023 remis à domicile élu.

Un certificat de non-appel a été délivré le 14 avril 2023 par le greffe de la cour d’appel.

Le 18 juillet 2024, Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] ont fait assigner de nouveau leur frère en demandant au tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 887 du code civil, de :

“ORDONNER le partage rectificatif relatif à l’indivision des successions de Mr [M] [N] et Mme [I] [V] en ce qu’il a été indiqué par erreur, dans la décision du 31 janvier 2023, une valeur d’indemnité d’assurance d’un montant de 115.123 € alors que celle-ci est en réalité de 98 858 € ;

HOMOLOGUER le projet d’état liquidatif rectificatif des successions confondues de Mr [M] [N] et Mme [I] [V], établi par Maître [E] le 25/06/2024 en ce qu’il propose les attributions suivantes :

1. Premier lot – Mme [Y] [N] :

1) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis en fonction des valeurs de vente desdits biens ;

2) Une soulte éventuellement due par M. [D] [N], pour un montant de 21.792,82 € sauf à parfaire

2. Deuxième lot – Mr [D] [N] :

1) La maison située au [Adresse 30] pour une valeur de 50.000,00€ 2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis en fonction des valeurs de vente desdits biens ;

3) A charge pour lui de verser une soulte éventuelle d’un montant de 6.414,36 € à Monsieur [T] [N] ;

4) A charge pour lui de verser une soulte éventuelle d’un montant de 21.792,82 € à Madame [Y] [N] ;

2. Troisième lot – Mr [T] [N] :

1) Le bois situé à [Adresse 27] pour une valeur de 1.710,00 €

2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis en fonction des valeurs de vente desdits biens

3) Le solde du compte de succession ouvert à l’Etude à la date de ce jour, pour un montant de 13.668,46 €

4) Une soulte due éventuellement par M. [D] [N], pour un montant de 6.414,36 €

MAINTENIR en l’état les dispositions du jugement du 31 janvier 2023 en ce qu’elles :

ORDONNE la licitation devant Maître [E], notaire à [Localité 25], de la maison d’habitation sise [Adresse 32] à [Localité 23] cadastrée section ZV n° [Cadastre 19] et la parcelle cadastrée section ZV n° [Cadastre 21].

DIT que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 65.000 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 48.750 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

AUTORISE [D] [N] et [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente.

ORDONNE la licitation devant maître [E], notaire à [Localité 25], du verger sis [Adresse 35] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 18].

DIT que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 1.920 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 1.440 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

AUTORISE [D] [N] et [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente.

ORDONNE la licitation devant maître [E], notaire à [Localité 25], de la parcelle sise [Adresse 36] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 4], en fermage de [H] [V].

DIT que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 6.889,50 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 6.167,15 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

AUTORISE [D] [N] et [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente.

ORDONNE la licitation devant maître [E], notaire à [Localité 25], du bois entre les [Adresse 38] et [Localité 31] à [Localité 23], cadastré section ZV n° [Cadastre 5].

DIT que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 360 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 270 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

AUTORISE [D] [N] et [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente.

ORDONNE la licitation devant maître [E], notaire à [Localité 25], de la parcelle sise [Adresse 35] à [Localité 23], cadastrée section ZV n° [Cadastre 13].

DIT que le notaire désigné établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 51 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 38,25 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

AUTORISE [D] [N] et [Y] [N] à procéder à toute publicité y afférente.

CONDAMNE [T] [N] aux dépens.

CONDAMNE [T] [N] à payer à [D] [N] et [Y] [N] ensemble, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, devant le notaire désigné, pour les formalités de distribution des prix de vente et clôture des opérations de compte, liquidation et partage.

RENVOYER les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ;

En toutes hypothèses,

DEBOUTER Monsieur [T] [N] de l’ensemble de ces demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

CONDAMNER Monsieur [T] [N] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [T] [N] n’a pas constitué avocat.

Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] exposent avoir constaté, après le jugement précité du 31 janvier 2023, que le montant de l’indemnité d’assurance perçue ne serait que de 98 858 euros et non de 115 123 euros comme prévu initialement. Ils en déduisent que le partage tel que fixé par le jugement précité ne peut être réalisé et doit être rectifié.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 octobre 2024. Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] ont accepté que la procédure soit traitée sans audience et déposé leur dossier dans le délai imparti. A réception, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025, date prorogée au 11 mars 2025 dans l’attente de la production d’un certificat de non-appel concernant le jugement du 31 janvier 2023 (pièce réclamée en cours de délibéré le 30 janvier 2025 et reçue le 4 février suivant après prorogation du délibéré).

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

En l’espèce, Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] démontrent l’existence d’une erreur portant sur le montant de l’indemnité d’assurance à percevoir suite à l’incendie ayant affecté la maison dépendant des successions de leurs parents située à [Adresse 24].

En effet, les intéressés ont été autorisés, par le jugement du 31 janvier 2023, à opter seuls au nom de l’indivision successorale auprès de l’assureur [28] pour le versement d’une indemnisation sans réalisation de travaux de reconstruction.

Or, le protocole d’accord transactionnel signé le 10 mai 2023 avec la [28] (pièce 31 des demandeurs) confirme que dans ce cas, l’indemnité à percevoir ne correspond pas à la valeur à neuf du bien incendié, en l’occurrence 115 123 euros, mais à sa valeur d’usage, soit 82 358 euros, déduction faite d’une franchise contractuelle de 178 euros, valeur augmentée des frais de démolition et de déblaiement fixés à 16 500 euros.

Les justificatifs comptables produits (les pièces 32 et 33 des demandeurs) confirment que la [28] a effectivement versé, le 26 juin 2023, à l’étude de Maître [L] [E] la somme totale de 98 858 euros.

Dans ces conditions, les valeurs reprises dans le dispositif du jugement rendu le 31 janvier 2023 sont erronées et doivent être rectifiées pour assurer l’égalité en valeur entre les trois héritiers concernés conformément à leurs droits dans les successions en cause. Il convient également de préciser que les montants à recevoir ou à verser par les trois héritiers au titre des prix de licitation et des soultes fixées sont à parfaire en fonction du prix définitif de vente des biens dont la licitation a été ordonnée, après réalisation de celle-ci.

Le jugement rendu le 31 janvier 2023 a effectivement été rendu en tenant compte uniquement de la mise à prix de ces biens, qui reste une valeur théorique tant que les opérations de licitation ne sont pas intervenues.

En définitive, l’erreur alléguée est établie et il est nécessaire de procéder à un partage rectificatif selon les modalités détaillées ci-après au dispositif de la présente décision pour assurer l’égalité entre héritiers conformément à leurs droits dans les successions concernées.

Il convient de prévoir que les seuls dépens de la présente procédure aux fins de rectification seront compris dans les frais privilégiés de partage de la succession.

Compte tenu du contexte de la présente procédure, il convient de rejeter la demande de Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et aucune circonstance du litige ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats sans audience, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de RENNES le 31 janvier 2023 sous le numéro 19/05498 du répertoire général,

ORDONNE le partage rectificatif des successions de [I] [V], décédée le [Date décès 11] 2016 à [Localité 39] et de [M] [N], décédé le [Date décès 10] 2017 à [Localité 39], conformément au projet rectificatif établi par Maître [L] [E], notaire, avec les précisions qui suivent :

1. Premier lot – Madame [Y] [N] :

1) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

2) Une soulte éventuellement due par Monsieur [D] [N] d’un montant de 21 792,82 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

2. Deuxième lot – Monsieur [D] [N] :

1) La maison située au [Adresse 30] pour une valeur de 50 000 €

2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

3) A charge pour lui de verser une soulte éventuelle d’un montant de 6 414,36 € à Monsieur [T] [N] sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

4) A charge pour lui de verser une soulte éventuelle d’un montant de 21 792,82 € à Madame [Y] [N] sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

3. Troisième lot – Monsieur [T] [N] :

1) Le bois situé à [Adresse 27] pour une valeur de 1 710,00 €

2) Le tiers des prix de licitation et de l’indemnité versée par l’assurance [28] pour un montant total de 57 692,83 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

3) Le solde du compte de succession ouvert à l’Etude à la date du partage, pour un montant actuel de 13 668,46 € sauf à parfaire,

4) Une soulte due éventuellement par Monsieur [D] [N], pour un montant de 6 414,36 € sauf à parfaire à l’issue des opérations de licitation des biens indivis autorisées par le jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 en fonction des valeurs de vente desdits biens après licitation,

le tout de sorte que chacun recoive des biens d’égale valeur, conformément à ses droits dans les successions concernées,

HOMOLOGUE ledit partage rectificatif,

DIT que pour le surplus, les dispositions du jugement susvisé rendu le 31 janvier 2023 demeurent inchangées,

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, devant le notaire désigné, pour les formalités de distribution des prix de vente et clôture des opérations de compte, liquidation et partage,

DIT que les dépens de la seule procédure aux fins de rectification seront compris dans les frais privilégiés de partage des successions,

REJETTE la demande de Monsieur [D] [N] et Madame [Y] [N] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

La Greffière, Le Tribunal,