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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 16 avr. 2026, n° 23/03029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 2 ] LA FRAUDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03029 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WNV
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 16 avril 2026
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [J],
demeurant [Adresse 1]
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 16 avril 2026 ;
La requérante ne justifie pas d’un recours préalable obligatoire.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [U] [A], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [U] [A]
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