TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Monsieur, [H],, [U], [Z], [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10418 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKEO

N° MINUTE :

3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 09 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH, dont le siège social est sis, [Adresse 1], non comparant

ayant pour conseil M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096, non comparant

à

Monsieur, [H],, [U], [Z], [R], demeurant, [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 1er décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 mars 2026 par Françoise THUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection