Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/04990

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a justifié le principe de sa créance par la production de documents utiles, et que le défendeur n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée conformément à la législation applicable.
Accepté
Exécution provisoire de droit
Le tribunal a prononcé l'exécution provisoire de droit, considérant que cela était approprié dans ce cas.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas équitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprises dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/04990
Numéro(s) :	25/04990
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [L]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04990 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZM

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04990 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZM

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Générale a assigné Monsieur [L] [H] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 12 339,71 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée entre les parties en date du 13/06/2023 avec un taux d’intérêt de 3,71 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 12 339,71 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 15/02/2025 ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

— la somme de 12 339,71 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée entre les parties en date du 13/06/2023 avec un taux d’intérêt de 3,71 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 12 339,71 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 15/02/2025 ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [L] [H], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— convention de compte ;

— mise en demeure ;

— historique des règlements.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 12 180,16 Euros.

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux légal.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Condamne Monsieur [L] [H] à payer la somme de 12 180,16 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne Monsieur [L] aux dépens.

La Greffière, La Juge,