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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 2 décembre 2024, n° 24/00500
TJ Strasbourg 2 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'évaluer la situation financière

    Le tribunal a jugé que le maintien de la période d'observation était justifié afin de permettre une analyse complète de la situation du débiteur et d'explorer les options de redressement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 2 déc. 2024, n° 24/00500
Numéro(s) : 24/00500
Importance : Inédit
Dispositif : RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE “ [ Adresse 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN

N° PC : 24/18

N° de minute : 24/00470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [P] [B] [T]

né le 18 Juillet 1970 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Italienne

demeurant [Adresse 2]

non comparant – non représenté

En présence de :

— SELAS [6], prise en la personne de Me [M] [I], Mandataire Judiciaire,

— SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5]”, Créancier contrôleur, représenté par Maître Jean-Paul STIEBERT de la SELAS SL : JP. STIEBERT & M. LACOUR, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024 :

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 décembre 2024,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d’observation.

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7], en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/18

N° RG 24/00500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 décembre 2024 :

MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [P] [B] [T]

né le 18 Juillet 1970 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Italienne

demeurant [Adresse 2]

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 7].

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/18

N° RG 24/00500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN

[P] [B] [T]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 02 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELAS [6]Débiteur : M. [P] [B] [T] par LSContrôleur SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5]”Avocat du contrôleur : représenté par Maître Jean-paul STIEBERT de la SELAS SL : JP. STIEBERT & M. LACOUR, vestiaire : 40Avocat : Me Laura LIESENFELD, vestiaire : 179

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

M. [P] [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/18

N° RG 24/00500 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN

NOTIFICATION DE DÉCISION

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 02 décembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.

Strasbourg, le

Le Greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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