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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2026, n° 25/56934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société FINOR, Chez la SA HELLIER DU VERNEUIL c/ La société BARAKATOU |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56934 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWM6
N° : 3
Assignation du :
13 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société FINOR
Chez la SA HELLIER DU VERNEUIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS – #L0162
DEFENDERESSE
La société BARAKATOU
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 13 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 janvier 2026, la société FINOR se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FINOR se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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