Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/04246

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur justifie de sa créance par la production des documents nécessaires, et que le défendeur n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée en raison de la nature révisable des intérêts.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge du défendeur, conformément à la règle générale en matière de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/04246
Numéro(s) :	25/04246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [C]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04246 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAV

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [W] [C]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04246 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAV

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société COFIDIS a assigné Madame [C] [W] pour la voir condamner à lui payer :

— la somme de 7711,71 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 21/09/2020 pour une somme totale de 2000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 7711,71 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 12,03 % à compter de la mise en demeure ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 150,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction :

— la somme de 7711,71 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 21/09/2020 pour une somme totale de 2000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 7711,71 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 12,03 % à compter de la mise en demeure ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 150,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Madame [C] [W], citée régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— mise en demeure ;

— historique des règlements.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 7256,65 Euros.

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros.

Attendu que les intérêts compte tenu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis courent à compter de l’assignation au taux légal.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Condamne Madame [C] [W] à payer la somme de 7256,65 Euros due au titre d’un crédit à la société COFIDIS et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne Madame [C] [W] aux dépens.

La Greffière, La Juge,