TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 24/10796 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MVH

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le vendredi 24 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Olivia AMBAULT SCHLEICHER, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDERESSES

S.C.I. SCI DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Arnaud ROGEL, avocat au barreau de Paris,

S.A.S. ASCENSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE (AFEM), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] (intervention forcée)

Représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de Paris,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] (intervention forcée)

Représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

contradictoire, par mise à disposition le 24 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 24 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/10796 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MVH

Par exploit d’huissier, Monsieur [K] [L] a fait assigner son bailleur la SCI du [Adresse 2] aux fins d’obtenir :

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

la somme de 7700,00 Euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;la somme de 2000,00 Euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral ;

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] aux dépens.

Par exploit d’huissier la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] a assigné en intervention forcée la société d’ascenseurs fabrication entretien montage et la société AXA France IARD aux fins de :

Joindre la présente instance à celle initié par Monsieur [K] [L] à l’encontre de la société SCI du [Adresse 2] enregistrée sous le numéro RG 24/10796

Prendre acte de ce que la présente instance a été initiée par la société SCI du [Adresse 7] aucune reconnaissance de la recevabilité ou du bien fondé des demandes de Monsieur [K] [L]

Condamner :

la société AFEM

La société AXA assureur de la société AFEM

A garantir et relever intégralement indemne la société SCI [Adresse 2] de toutes les condamnations prononcées au profit de Monsieur [K] ;

Condamner in solidum ces mêmes parties à payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;

La SCI [Adresse 8] citée régulièrement devant la juridiction est représentée par son conseil.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Joindre la présente instance à celle initiée par Monsieur [K].

A titre principal :

Débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

Limiter l’ensemble des préjudices susceptibles d’être revendiqués à Monsieur [K] à la somme globale de 1000,00 Euros ;

Dans tous les cas :

Condamner :

la société AFEM

la société AXA France IARD assureur de la société AFEM

à garantir et relever intégralement indemne la société SCI du [Adresse 2] de toutes les condamnations prononcées au profit de Monsieur [K] ;

condamner Monsieur [K] à payer à la SCI la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;

La société ascenseurs fabrication entretien montage citée régulièrement devant la juridiction est représentée par son conseil.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la société AFEM dont la responsabilité civile délictuelle de droit commun n’a pas lieu d’être engagée en l’absence de démonstration d’une faute qui lui serait personnellement imputable et de son lien de causalité avec les prétendus préjudices allégués par Monsieur [K];

Débouter la SCI de son appel en garantie ;

En conséquence :

Prononcer la mise hors de cause de la société AFEM et la société AXA France IARD son assureur;

Déclarer à titre subsidiaire bien fondé la société AXA à opposer les limites de garantie et notamment sa franchise contractuelle 3299,00 Euros qui est opposable aux tiers s’il devait être fait application d’une garantie nécessairement facultative s’agissant de préjudices allégués par un tiers au titre de la police BTplus souscrite par la société AFEM ;

Condamner la SCI à payer aux sociétés appelées en intervention forcée la somme de 1000,00 Euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamner la SCI aux dépens.

La société AXA France IARD citée régulièrement devant la juridiction est représentée par son conseil.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la société AFEM dont la responsabilité civile délictuelle de droit commun n’a pas lieu d’être engagée en l’absence de démonstration d’une faute qui lui serait personnellement imputable et de son lien de causalité avec les prétendus préjudices allégués par Monsieur [K] ;

Débouter la SCI de son appel en garantie.

En conséquence :

Prononcer la mise hors de cause de la société AFEM et la société AXA France IARD son assureur ;

Déclarer à titre subsidiaire bien fondé la société AXA à opposer les limites de garantie et notamment sa franchise contractuelle 3299,00 Euros qui est opposable aux tiers s’il devait être fait application d’une garantie nécessairement facultative s’agissant de préjudices allégués par un tiers au titre de la police BTplus souscrite par la société AFEM ;

Condamner la SCI à payer aux sociétés appelées en intervention forcée la somme de 1000,00 Euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamner la SCI aux dépens.

Par conclusions Monsieur [K] sollicite de la juridiction

Débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

la somme de 7700,00 Euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance;

la somme de 2000,00 Euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral ;

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] aux dépens

A l’audience de plaidoirie en date du 04/02/2026 ,la partie demanderesse maintient ses demandes.

Elle sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

la somme de 7700,00 Euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance la somme de 2000,00 Euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral ;Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] aux dépens.

La SCI sollicite de la juridiction :

Joindre la présente instance à celle initiée par Monsieur [K] ;

A titre principal

Débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

Limiter l’ensemble des préjudices susceptibles d’être revendiqués à Monsieur [K] à la somme globale de 1000,00 Euros

Dans tous les cas

Condamner :

la société AFEM

la société AXA France IARD assureur de la société AFEM

à garantir et relever intégralement indemne la société SCI du [Adresse 2] de toutes les condamnations prononcées au profit de Monsieur [K]

condamner Monsieur [K] à payer à la SCI la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

La société ascenseurs fabrication entretien montage sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la société AFEM dont la responsabilité civile délictuelle de droit commun n’a pas lieu d’être engagée en l’absence de démonstration d’une faute qui lui serait personnellement imputable et de son lien de causalité avec les prétendus préjudices allégués par Monsieur [K]

Débouter la SCI de son appel en garantie

En conséquence :

Prononcer la mise hors de cause de la société AFEM et la société AXA France IARD son assureur

Déclarer à titre subsidiaire bien fondé la société AXA à opposer les limites de garantie et notamment sa franchise contractuelle 3299,00 Euros qui est opposable aux tiers s’il devait être fait application d’une garantie nécessairement facultative s’agissant de préjudices allégués par un tiers au titre de la police BTplus souscrite par la société AFEM ;

Condamner la SCI à payer aux sociétés appelées en intervention forcée la somme de 1000,00 Euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamner la SCI aux dépens.

La société AXA France IARD sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la société AFEM dont la responsabilité civile délictuelle de droit commun n’a pas lieu d’être engagée en l’absence de démonstration d’une faute qui lui serait personnellement imputable et de son lien de causalité avec les prétendus préjudices allégués par Monsieur [K];

Débouter la SCI de son appel en garantie ;

En conséquence :

Prononcer la mise hors de cause de la société AFEM et la société AXA France IARD son assureur

Déclarer à titre subsidiaire bien fondé la société AXA à opposer les limites de garantie et notamment sa franchise contractuelle 3299,00 Euros qui est opposable aux tiers s’il devait être fait application d’une garantie nécessairement facultative s’agissant de préjudices allégués par un tiers au titre de la police BTplus souscrite par la société AFEM ;

Condamner la SCI à payer aux sociétés appelées en intervention forcée la somme de 1000,00 Euros chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC;

Condamner la SCI aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 10796/2024 et N° 9075/2024 sous le Rgn°24/10796 ;

Attendu que la demanderesse sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes.

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

la somme de 7700,00 Euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;la somme de 2000,00 Euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral ;

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la SCI du [Adresse 2] pris en la personne de Monsieur [M] [Y] [O] aux dépens.

Attendu que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :

Bail d’habitation

Rapport d’expertise

Courriers

courriels

certificats médicaux

Mise en demeure

Lettre de congé

Tableau excel

Attestation d’activité

Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse réunir les parties.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire ;

Prononce la jonction des dossiers N° 10796/2024 et N°9075/2025 sous le RGn°24/10796;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris audience de plaidoirie en date du 07/09/2026 à 9 heures afin que le conciliateur de justice, Madame [R] [C], puisse réunir les parties pour tenter de les rapprocher ;

Dit que Madame le conciliateur de justice pourra saisir le juridiction afin d’obtenir un renvoi s’il l’estime utile

Le Greffier Le Juge