Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 15 janvier 2026, n° 25/00195

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente dans le délai imparti
Le juge a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, la non-réalisation de la vente dans le délai imparti entraîne la caducité du commandement.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie pour les frais engagés
Le juge a ordonné que la partie saisie supporte les frais de la saisie immobilière, considérant qu'elle est responsable des frais engagés en raison de son défaut de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 15 janv. 2026, n° 25/00195
Numéro(s) :	25/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian CANDAN
Parties :	SARL inscrite au, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Localité 4 ] c/ S.C.I. MARCADET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/00195 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHE4

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e CANDAN, par la toque.

Copie certifiée conforme délivrée à :

toutes les parties en LRAR.

Le :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société SUPERGESTES

SARL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 503 813 990, représentée par son gérant domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque C1869, non comparant, non représenté

DEFENDERESSE :

S.C.I. MARCADET

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 481 599 769, dûment représentée par son gérant à l’adresse de son siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 11 Avril 2025 publié le 16 Mai 2025 sous le volume 2025 S numéro 64 au 1er bureau du SPF de [Localité 5] ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.

Fait et Jugé à [Localité 5], le 15 Janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution.