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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 7 mai 2026, n° 22/14624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 22/14624 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYRG2
N° MINUTE : 4
Assignation du :
05 Décembre 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7 Mai 2026
JUGEMENT
rendu le 07 Mai 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055
DEFENDERESSE
Association L’INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Décembre 2022 à la demande de l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] à l’encontre de l’Association L’INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ;
Par mémoire régulièrement notifié le 20 avril 2026, l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] ;
L’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] accepte le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] par mémoire régulièrement notifié du 22 avril 2026 .
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par l’Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] à l’encontre de L’Association L’INSTITUT [Etablissement 2] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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