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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 mai 2026, n° 25/07798 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07798 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. RENNES 2 c/ S.C.I. 169 RR, S.A.R.L. BATISTYL, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ], S.A. MIC INSURANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/07798
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGCJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ANQUETIL, Me JAULIN, Me ARGUEYROLLES, Me TRONCQUEE, Me PERREAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 11 mai 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. RENNES 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
UNION NATIONALE DES CARPA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. BATISTYL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandra JAULIN, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC136
S.C.I. 169 RR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0900
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ANDRE GRIFFATON
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0351
PARTIE INTERVENANTE
S.A. MIC INSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
***
Nous, Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation signifiée le 27 juin 2025 par la S.C.I. RENNES 2 et l’UNION NATIONALE DES CARPA ;
Vu les jonctions avec les instances n° RG 25/10753, prononcée le 1er octobre 2025, et n° RG 25/12896, prononcée le 4 février 2026 ;
*
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, l’UNION NATIONALE DES CARPA a indiqué vouloir se désister de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, la société MIC Insurance Company a indiqué accepter ce désistement.
Par un message électronique adressé le 20 avril 2026, la société Batistyl a également indiqué accepter ce désistement.
La société 169 RR et le syndicat des copropriétaires n’ont pas expressément accepté ce désistement. En application de l’article 397 du code de procédure civile, qui dispose que “le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation”, il convient de considérer que ces deux parties ont implicitement accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement partiel de l’instance engagée par l’UNION NATIONALE DES CARPA ;
Constatons l’extinction de l’instance entre l’UNION NATIONALE DES CARPA et les autres parties ;
Laissons les dépens à la charge de l’UNION NATIONALE DES CARPA, sauf meilleur accord des parties ;
Rappelons que l’instance entre les autres parties se poursuit ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2026 à 10h00 pour toutes conclusions en réplique aux dernières écritures notifiées. A défaut, avis sur la clôture et fixation de l’affaire pour plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mai 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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