TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e LAVILLE et M^e ZAHEDI

M. [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WT5

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 12 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. CHAPIMO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B1141

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [S]

demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [S] épouse [I]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [P] [T]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #K0103

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 12 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/00060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WT5

Par exploit d’huissier, la SCI CHAPIMO a fait assigner Monsieur [S] [R], Monsieur [T] [P] et Madame [S] [G] épouse [I] aux fins de voir :

— Condamner solidairement les 3 défendeurs à verser à la société CHAPIMO la somme de 6501,14 euros en principal au titre des loyers et charges arrêtés au 19/11/2024,

— Condamner solidairement Monsieur [S] et Monsieur [T] à verser à la société CHAPIMO la somme de 50 000,00 euros au titre des fruits civils perçus avec intérêts au taux légal,

— Condamner solidairement les 3 défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner solidairement les 3 défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat,

— Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues, à l’exception des loyers et charges impayés en raison de leur règlement. Elle sollicite en conséquence de la juridiction de :

— Condamner solidairement Monsieur [S] et Monsieur [T] à verser à la société CHAPIMO la somme de 50 000,00 euros au titre des fruits civils perçus avec intérêts au taux légal,

— Condamner solidairement les 3 défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner solidairement les 3 défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat,

— Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Monsieur [S] [R], Monsieur [T] [P] et Madame [S] [G], cités régulièrement devant la juridiction, sont représentés à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, ils sollicitent de la juridiction de :

— Déclarer Monsieur [S], Monsieur [T] et Madame [S] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes,

— Débouter la société CHAPIMO de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner la société CHAPIMO au payement de la somme de 5000,00 euros au titre de la procédure abusive,

— Condamner la société CHAPIMO à payer aux défendeurs la somme de 3000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société CHAPIMO, bailleur, se désiste de sa demande au titre des loyers et charges impayés en raison du règlement intervenu.

Attendu cependant qu’il maintient sa demande de condamnation au titre des fruits civils.

Attendu que les défendeurs contestent cette demande car ils estiment que d’une part le bailleur ne justifie pas suffisamment de la sous location intervenue, d’autre part, ils estiment que le bailleur ne justifie pas suffisamment de la somme réclamée à savoir 50 000,00 euros au titre des fruits civils.

Attendu que pour justifier de sa demande, le bailleur verse aux débats un constat d’huissier qui justifie suffisamment que son bien a été sous loué par ses locataires et ce sans son autorisation.

Attendu d’ailleurs que les locataires ne contestent pas formellement cette sous location mais contestent le montant sollicité.

Attendu qu’au vu des constatations de Monsieur l’huissier, la somme sollicitée n’apparait pas disproportionnée compte tenu des différentes sous location sachant que le prix d’une nuit était de 500,00 euros.

Attendu que les articles 546, 547 et 548 du Code Civil disposent que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

Attendu qu’il convient cependant de nommer un conciliateur pour rapprocher les parties.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision contradictoire et avant-dire droit,

Constate le désistement de la SCI CHAPIMO quant à sa demande au titre des loyers impayés ;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du 01/06/2026 à 14 heures afin que Monsieur [H], conciliateur de justice, puisse tenter une conciliation avec les parties en présence ;

Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter de la juridiction un nouveau renvoi s’il l’estime utile.

La Greffière, La Juge,