TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00081 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI4J

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 28 mai 2026

DEMANDERESSE

Société LANDESBANK SAAR

Division LANDESBAUSPARKASSE (LBS) inscrite au registre du Commerce (Handelsregistrer) de SARREBRUCK sous le HRA n°8589

[Localité 2] [Adresse 1],

D-66111

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130

DÉFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE WASHINGTON

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°348 905 563

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée,

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 9 avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e TAVIEAUX MORO

le

susceptible d’appel

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Décision du 28 Mai 2026

Saisies immobilières

N° RG 26/00081 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI4J

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 novembre 2025, publié le 30 décembre 2025 au service de la publicité foncière de Paris 2, la société Landesbank Saar a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Foncière Washington, situés [Adresse 3], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la SCI Foncière Washington devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en un seul lot, sur une mise à prix de 800 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 2 834 011,63 euros selon décompte arrêté au 28 août 2025, outre les intérêts au taux conventionnel jusqu’à parfait paiement, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 9 avril 2026, lors de laquelle la SCI Foncière Washington, citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était pas représentée.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Selon l’article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l’espèce, le demandeur fonde les poursuites sur la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt du 11 février 2021.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

La créance sera retenue, conformément au décompte figurant au commandement de payer et dans l’assignation, à la somme totale de 2 834 011,63 euros, en principal, intérêts au 28 août 2025, indemnité d’exigibilité anticipée et frais.

Enfin, la consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

Décision du 28 Mai 2026

Saisies immobilières

N° RG 26/00081 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI4J

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,

Ordonne la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 14 novembre 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 2 834 011,63 euros, en principal, intérêts au 28 août 2025, indemnité d’exigibilité anticipée et frais,

Désigne Me [U] [O], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [K] [V], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution