Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 24 mars 2026, n° 26/00988

TJ Paris 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 24 mars 2026, n° 26/00988
Numéro(s) :	26/00988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Soc LAMVianney BOUVET-LANSELLEClément MICHAU
Cabinet(s) :	PENNEC ET MICHAU AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Syndicat des coproprietaires du

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1]

Expéditions exécutoires à:

— M^e Clément MICHAU

— M^e Vianney BOUVET-LANSELLE

Copies certifiées conformes à :

— -M^e Clément MICHAU

— M^e Vianney BOUVET-LANSELLE

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 26/00988

N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZF

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Janvier 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 24 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [B], [P],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0586

DÉFENDEUR

Syndicat des coproprietaires du, [Adresse 2] et, [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL SOC IMMOBILIERE GESTION,

[Adresse 4],

[Localité 3]

représenté par M^e Vianney BOUVET-LANSELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0035

Décision du 24 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 26/00988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du .

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Mars 2026

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 16 Janvier 2026 à la requête de Monsieur, [B], [P] au Syndicat des coproprietaires du, [Adresse 2] et, [Adresse 5] à, [Localité 2] ;

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur, [B], [P] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 24 mars 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée délivrée le 16 Janvier 2026 à la requête de Monsieur, [B], [P] au Syndicat des coproprietaires du, [Adresse 2] et, [Adresse 5] à, [Localité 2] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur, [B], [P].

Fait et jugé à, [Localité 1] le 24 Mars 2026

La Greffière La Présidente