Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 janv. 2026, n° 25/06441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile IDIART, Monsieur [K] [J] [B], Madame [V] [T] épouse [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06441 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRJV
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet GERARD SAFAR
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1931
à
Monsieur [K] [J] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [W] [G] [T] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Date ·
- Partage ·
- Signification ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Titre ·
- Dommage
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Épouse ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Site ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Dépense ·
- Etat civil ·
- Accord ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Saisie des rémunérations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Commandement de payer ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Dénonciation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification
- Bail ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
- Intérêts conventionnels ·
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Offre de crédit ·
- Protection
- Mariage ·
- Enfant majeur ·
- Education ·
- Effets du divorce ·
- Entretien ·
- Conduite accompagnée ·
- Partage ·
- Commun accord ·
- Acte ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrière ·
- Assurance vieillesse ·
- Siège ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Travailleur indépendant
- Responsabilité limitée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Assemblée générale ·
- Dépense ·
- Comptable ·
- Conseil syndical
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.