TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MAI 2026

Chambre 7/Section 1

AFFAIRE: N° RG 25/03347 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZP7

N° de MINUTE : 26/00266

DEMANDEUR :

LE S.D.C. DE LA RESIDENCE LES MAINATES SISE A [Localité 2],

représenté par la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire 001

C/

DEFENDEURS :

LA SOCIETE FINANCIERE DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillante

Monsieur [A] [W] [K], gérant de la SARL FINANCIERE DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Société Financière de Paris est propriétaire des lots 621 et 905 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire du 2 novembre 2011, la SELARL BLERIOT & ASSOCIES a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires. Sa mission a été prolongée depuis cette date, la dernière ordonnance de prolongation étant intervenue le 6 novembre 2025.

Par actes en date des 18 et 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SARL Société Financière de Paris et son gérant Monsieur [A] [W] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :

— condamner la SARL Société Financière de Paris à lui payer la somme de 14 139,51 euros au titre des appels impayés au 1er trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner la SARL Société Financière de Paris à lui payer la somme de 60 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— condamner la SARL Société Financière de Paris à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— ordonner l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 2 décembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

La SARL Société Financière de Paris et son gérant Monsieur [A] [W] [K], régulièrement assignés selon les modalités prévues aux articles 659 et 656 du code de procédure civile respectivement, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :

— la matrice cadastrale

— les décisions de l’administrateur judiciaire approuvant les comptes définitifs et le budget prévisionnel sur la période

— un décompte des impayés arrêté au 27 février 2025 à la somme de 14 139,51 euros

— des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte a somme de 8,36 euros appelée le 22 février 2024 sous l’intitulé « frais de relance », dont il n’est pas justifié.

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner la SARL Société Financière de Paris à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14 131,15 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 27 février 2025.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants :

— frais de lettres de mise en demeure et de relance pour un montant de 15 euros,

—  28 euros au titre de l’état hypothécaire

—  17 euros au titre du titre de propriété

Soit un montant total de 60 euros.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l’espèce, les frais sont justifiés par les pièces produites (mise en demeure avec accusé de réception, titre de propriété et état hypothécaire).

Par conséquent, la SARL Société Financière de Paris est redevable de la somme de 60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de la SARL Société Financière de Paris, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL Société Financière de Paris, partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il y ait lieu de le rappeler au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la SARL Société Financière de Paris à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6] (93) les sommes de :

—  14 131,15 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024

—  60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6] (93) du surplus de ses demandes,

Condamne la SARL Société Financière de Paris aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Fatma BELLAHOYEID Aliénor CORON