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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 11 mai 2026, n° 24/08687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08687 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUN
DEMANDERESSE
Société L’INGENIERIE AU SERVICE DE LA SERRURERIE CONSTRUCT ION METALLIQUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS – #P106
DEFENDERESSE
Fondation INSTITUT PASTEUR Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique immatriculée au registre SIREN sous le n° 775 684 897, dont le siège social est sis 25-28 rue du Docteur Roux à 75015 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law – #P0238
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 11 mai 2026
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 15 décembre 2026 à 14h,
Le 11/05/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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