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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 29 janv. 2026, n° 25/38703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/38703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 25/38703 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXA5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 29 Janvier 2026
Article 373-2-7 du code civil
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :
Madame [C] [Z] [Y] [E] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Ludivine LUBAKI, Avocat, #D0171
ET
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Sylvie FOADING NCHOH, Avocat, #E1002
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[U] [K]
LE GREFFIER
[G] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : en chambre du conseil le 08 décembre 2025 ;
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 20 septembre 2025 et la convention réglant les conséquences du divorce régularisée le même jour,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DECLARE recevable la demande en divorce ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce :
De Monsieur [I] [O],
Né le [Date naissance 3] 1971
À [Localité 9] (Cameroun)
ET
De Madame [C], [Z] [Y] [E]
Née le [Date naissance 4] 1971
À [Localité 11] (Cameroun)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l’officier d’état civil d'[Localité 8] (Essonne) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 20 septembre 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 10], le 29 Janvier 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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