Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Jcp, 17 octobre 2025, n° 25/00090

TJ Saint-Quentin 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
La cour a constaté que la mise en demeure a été effectuée et que les stipulations contractuelles ne s'opposaient pas à cette procédure, rendant la déchéance du terme acquise.
Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la créance était fondée et que Mme [X] [T] devait rembourser le montant dû, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Inexécution du contrat de prêt
La cour a constaté que la demande de restitution du véhicule était justifiée par l'inexécution des obligations de paiement par Mme [X] [T].
Rejeté
Nécessité d'une astreinte pour garantir la restitution
La cour a estimé que la S.A.S. PRIORIS ne justifiait pas la nécessité d'une astreinte, rendant cette demande irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a condamné Mme [X] [T] aux dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, jcp, 17 oct. 2025, n° 25/00090
Numéro(s) :	25/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNON
Parties :	S.A.S. PRIORIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] – [Localité 1] [Localité 7]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00090 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XA

Copie + Copie exécutoire M^e TROGNON-LERNON

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PRIORIS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocate au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

Mme [X] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 20 Juin 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 7], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Marine LEPRETRE, Greffière placée ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 23 mai 2023, la SAS PRIORIS a consenti à Madame [X] [T] un prêt location avec option d’achat n°(OT000)6178113 d’un montant de 17 990,00 € remboursable par une mensualité de 1.355,02 euros et 45 mensualités de 305,56€ hors assurance au taux nominal conventionnel de %.

Les fonds ont été débloqués le 15 juin 2023.

Par courrier recommandé en date du 20 février 2024, la SAS PRIORIS a mis en demeure Madame [X] [T] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2025, la SAS PRIORIS a fait assigner Madame [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Quentin et demande de:

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner Madame [X] [T] à lui payer la somme de 20 760,99 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 20 février 2024,

condamner Madame [X] [T] à restituer le véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 4] numéro de série VF1HJD20061932494 sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision à intervenir pendant un délai d’un mois puis, passé ce délai, sous astreinte définitive de même montant ;

— condamner Madame [X] [T] à lui payer la somme de 1 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 juin 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SAS PRIORIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Citée par acte remis à par remise en l’étude, Madame [X] [T] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la SAS PRIORIS justifie avoir adressé à Madame [X] [T] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SAS PRIORIS et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 14 186,58€.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Madame [X] [T] au paiement de la somme de 14 186,58 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement.

Madame [X] [T] sera également condamnée à restituer le véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 4] numéro de série VF1HJD20061932494. Pour autant, la SAS PRIORIS ne justifie pas de la nécessité de prononcer une astreinte de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande en ce sens.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [T] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SAS PRIORIS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°(OT000)6178113 en date du 23 mai 2023, signé entre la SAS PRIORIS, d’une part, et Madame [X] [T] , d’autre part ;

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 14 186,58 € majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [X] [T] à restituer le véhicule le véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 4] numéro de série VF1HJD20061932494 ;

REJETTE la demande de la SAS PRIORIS tendant à assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision à intervenir pendant un délai d’un mois puis, passé ce délai, sous astreinte définitive de même montant ;

DÉBOUTE la SAS PRIORIS du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [X] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,