Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23/02239

TJ Bordeaux 24 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de communauté de vie
Le tribunal a constaté que les preuves fournies par Monsieur [R] [H] ne démontraient pas de manière satisfaisante la communauté de vie avec son épouse, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Fiabilité de l'état civil
Le tribunal a jugé que l'absence de documents probants concernant l'état civil de Monsieur [R] [H] affaiblissait sa demande de nationalité française.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à Monsieur [R] [H].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 24 oct. 2024, n° 23/02239
Numéro(s) :	23/02239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abraham Hervé DIOMPY

Texte intégral

N° RG 23/02239 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XTEY

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[R] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Abraham Hervé DIOMPY

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 12 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [X]

né le 25 février 1963 à [Localité 6] (Sénégal)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Abraham Hervé DIOMPY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré,

Rejette les demandes de Monsieur [R] [X],

Condamne Monsieur [R] [X] aux dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE