Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 6 novembre 2025, n° 25/00372

TJ Pau 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance établie
La cour a constaté que la banque a établi la réalité de sa créance et l'absence de paiement par le débiteur, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a jugé que, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, le débiteur doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 6 nov. 2025, n° 25/00372
Numéro(s) :	25/00372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Cabinet(s) :	DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Parties :	Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX02]

N° RG 25/00372 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GEC4

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

[I] [P] [B]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [I] [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 11 août 2020, Monsieur [I] [B] a contracté un prêt auprès de la société SA SANTANDER CONSUMER BANQUE destiné au financement d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 12] pour un montant total de 19542,76 euros remboursable en 72 mensualités de 339,65 euros chacune.

Suite à une mise en demeure adressée le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 12 mars 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 19 mai 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Monsieur [I] [B] sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de:

Juger sa demande recevable,

condamner Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 11922,77 euros, outre intérêts contractuels depuis le 10 avril 2024 jusqu’à règlement effectif des sommes dues,

condamner Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

A l’audience du 4 septembre 2025, la banque est représentée par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU, substituant Maître DUCOS ADER du barreau de BORDEAUX et maintient ses demandes.

Monsieur [I] [B] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Dans le cas d’espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [I] [B] sera condamné à payer à la société requérante la somme de 11922,77 euros, outre intérêts contractuels depuis le 10 avril 2024 jusqu’à règlement effectif des sommes dues.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [I] [B], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [I] [B] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 11922,77 euros, outre intérêts contractuels depuis le 10 avril 2024 jusqu’à règlement effectif des sommes dues.

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT