Jugement N° : 25/00123

du 06 Novembre 2025

N° RG 25/00054 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CCLM

Nature de l’affaire :

53B0A

______________________

AFFAIRE :

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE

C/

S.C.I. CALDAGUES INVESTISSEMENT

M. [I] [R] [L]

Mme [Y] [T] épouse [L]

CCC :

M^e Claire SERINDAS

Copie :

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 8]

[Localité 3]

— --

L’an deux mil vingt cinq, le six Novembre

DEMANDEUR

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE,société coopérative à capital variable inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 445 200 488

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT, société civile immobilière inscrite au RCS d’Aurillac sous le n° 809 728 157

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

Monsieur [I] [R] [L]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 12]

défaillant

Madame [Y] [T] épouse [L]

née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillante

—

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENTE :

Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente satuant à Juge Unique

GREFFIERE :

Madame Laëtitia COURSIMAULT, ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.

—

DÉBATS : À l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2025

DÉLIBÉRÉ : Au 06 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 5 novembre 2015 et acte notarié du 19 novembre 2015, la [Adresse 13] a consenti à la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT un prêt immobilier n° 00001212938 d’un montant de 80.000 € destiné à l’acquisition d’une maison à usage locatif sise [Adresse 11], remboursable en 179 échéances mensuelles de 522,58 € et une échéance mensuelle de 522,43 € au taux nominal de 2,21 % l’an. Ce prêt était garanti par un privilège de préteur de deniers inscrit auprès du SPF d’Aurillac sous les références Volume 2015 V N°1384 et par les cautionnements solidaires de Madame [Y] [L] et Monsieur [I] [L], associés de la SCI, dans la limite chacun de la somme de 104.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 240 mois, en renonçant au bénéfice de discussion.

Suivant offre acceptée et acte notarié du 1er mars 2016, la [Adresse 13] a consenti à la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT un prêt immobilier n° 00001265589 d’un montant de 40.000 € destiné à l’acquisition d’un immeuble à usage locatif sis [Adresse 9], remboursable en 120 échéances mensuelles de 368,95 € au taux nominal de 2,05 % l’an. Ce prêt était garanti par un privilège de préteur de deniers.

Par actes délivrés les 15 et 16 janvier 2025, la [Adresse 13] a fait assigner la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT, Madame [Y] [L] et Monsieur [I] [L], au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103 et suivants, 1343-2, 2288 et suivants, 1193, 1231-6 du code civil, aux fins de :

— à titre principal, juger que la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT est déchue du bénéfice du terme du prêt de 80.000€ n°00001212938 et du terme du prêt de 40.000 € n°00001265589 à elle consentis par la [Adresse 14] selon actes notariés du 19 novembre 2015 et 1er mars 2016, et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judicaire des contrats de prêt de 80.000 € n°00001212938 et de 40.000€ n°00001265589 consentis à la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT selon actes notariés du 19 novembre 2015 et 1er mars 2016,

— condamner la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 14] :

— la somme de 42.608,82 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 30.10.2024 et jusqu’au jour du règlement intégral, au titre du contrat de prêt de 80.000 € n°00001212938,

— la somme de 9.382,74 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 30.10.2024 et jusqu’au jour du règlement intégral, au titre du contrat de prêt de 40.000 € n°00001265589,

— condamner Monsieur [I] [L], en sa qualité de caution, solidairement avec la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 14] la somme de 42.608,82 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 30.10.2024 et jusqu’au jour du règlement intégral, au titre du contrat de prêt de 80.000 € n°00001212938,

— condamner Madame [Y] [T] épouse [L], en sa qualité de caution, solidairement avec la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 14] la somme de 42.608,82 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 30.10.2024 et jusqu’au jour du règlement intégral, au titre du contrat de prêt de 80.000 € n°00001212938.

— ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de délivrance du présent acte valant demande,

— et condamner in solidum la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT, Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [T] épouse [L] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP MOINS & ASSOCIES.

La SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT, Madame [Y] [L] et Monsieur [I] [L] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2025 et l’affaire retenue à l’audience du 15 septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande principale en paiement

Selon l’article 1103 du code civil, “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’article 2288 du Code Civil dispose que “ Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (..)”.

Les créances de la [Adresse 13] à l’encontre de la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT sont fondées en leur principe en vertu des offres préalables acceptées le 5 novembre 2015 et l’acte notarié du 19 novembre 2015, ainsi que l’ offre acceptée et l’acte notarié du 1er mars 2016 par lesquels la [Adresse 13] leur a consenti deux prêts immobiliers ainsi que l’acte de cautionnement signé par Madame [Y] [L], l’acte de cautionnement signé par Monsieur [I] [L], évoqué dans l’acte notarié du 19 novembre 2015 n’étant toutefois pas produit aux débats. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT de payer les sommes dues par lettres recommandées du 10 juillet 2024. Au regard des pièces de la procédure, il y a lieu de constater la déchéance du terme des contrats de prêts immobiliers n°00001212938 et n°00001265589 au 14 septembre 2024.

Au regard des pièces produites aux débats, la créance de la [Adresse 13] s’agissant du prêt n°00001212938, suivant offre acceptée le 5 novembre 2015 et acte notarié du 19 novembre 2015, s’établit comme suit:

— capital restant dû au 14 septembre 2024 36575,62 €

— échéances impayées (6x 522,58 €+ 212,93 €) 3348,41 €

— acompte 208,48 €

Soit un principal de 39.715,55 € avec intérêts au taux contractuel de 2,21 % à compter du 18 septembre 2024 ( conformément aux pièces de la procédure) jusqu’à parfait paiement.

— indemnité légale 2794,68 €

Il y a donc lieu de condamner la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT au paiement des sommes précitées au titre du prêt n°00001212938 suivant offre acceptée le 5 novembre 2015 et acte notarié du 19 novembre 2015.

Il ressort de l’acte d’engagement de caution annexé à l’offre de prêt en date du 5 novembre 2015 versé aux débats que Madame [Y] [L] s’est engagée en qualité de caution solidaire à rembourser le montant du prêt en principal, intérêts et accessoires dans la limite de la somme de 104.000 € dans les conditions prévues au contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations. En revanche, l’acte d’engagement de caution de Monsieur [I] [L] n’est pas produit aux débats. Aux termes de l’acte de cautionnement, Madame [Y] [L] a renoncé au bénéfice de discussion tel que prévu à l’article 2305 du code civil, permettant ainsi à la banque de poursuivre indifféremment le débiteur principal et/ou les cautions. La [Adresse 13] justifie avoir adressé à Madame [Y] [L] une lettre recommandée avec accusé de réception les 10 juillet 2024 et du 12 septembre 2024, conformément aux dispositions contractuelles figurant dans l’acte de caution, l’informant de la défaillance du débiteur principal et du prononcé de la déchéance du terme. Il convient donc de condamner solidairement Madame [Y] [L] en qualité de caution au paiement des sommes précitées s’agissant du prêt n°00001212938.

Au regard des pièces produites aux débats, la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, s’agissant du prêt n°00001265589 suivant offre acceptée et acte notarié du 1er mars 2016 s’établit comme suit:

— capital restant dû au 14 septembre 2024 6534,55 €

— échéances impayées (6x 368,95 €) 2213,70 €

Soit un principal de 8748,25 € avec intérêts au taux contractuel de 2,05 % à compter du 14 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

— indemnité légale 612,38 €

Il y a donc lieu de condamner la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT au paiement des sommes précitées au titre du prêt n°00001265589.

II. Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dès lors que les conditions de l’article 1343-2 du code civil sont respectées, le juge du fond ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 15 janvier 2025, date de délivrance de l’assignation.

III. Sur les demandes accessoires

Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Au regard de l’article 696 du Code de procédure civile, la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT et Madame [Y] [L] qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance et ce avec distraction au profit de la SCP MOINS & ASSOCIES.

Il est conforme à l’équité de condamner la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT et Madame [Y] [L] qui succombent à payer in solidum à la [Adresse 13] au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des contrats de prêts immobiliers n°00001212938 et n°00001265589 au 14 septembre 2024.

CONDAMNE la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 13] les sommes de 39.715,55 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 2,21 % à compter du 18 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement et de 2794,68 € au titre de l’indemnité légale au titre du prêt n°00001212938 suivant offre acceptée le 5 novembre 2015 et acte notarié du 19 novembre 2015.

CONDAMNE Madame [Y] [T] épouse [L], en sa qualité de caution, solidairement avec la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 14] les sommes de 39.715,55 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 2,21 % à compter du 18 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement et de 2794,68€ au titre de l’indemnité légale, au titre du contrat de prêt n°00001212938 suivant offre acceptée le 5 novembre 2015 et acte notarié du 19 novembre 2015.

CONDAMNE la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT à payer à la [Adresse 13] les sommes de 8748,25 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 2,05 % à compter du 14 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement et de 612,38 € au titre de l’indemnité légale au titre du prêt n°00001265589 suivant offre acceptée et acte notarié du 1er mars 2016.

FAIT DROIT à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 15 janvier 2025, date de délivrance de l’assignation.

CONDAMNE in solidum la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT et Madame [Y] [L] aux entiers dépens de l’instance et ce avec distraction au profit de la SCP MOINS & ASSOCIES.

CONDAMNE in solidum la SCI CALDAGUES INVESTISSEMENT et Madame [Y] [L] à payer à la [Adresse 13] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toutes autres demandes des parties.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente