TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00179 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRZ

JUGEMENT

DU : 18 Novembre 2025

[M] [I] [D]

C/

S.A. JBS AUTO

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 18 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [M] [W]

né le 20 Juillet 1958 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A. JBS AUTO

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS :

Suivant bon de commande et facture, respectivement des 6 et 8 mars 2025, M. [M] [W] a acheté à la société JBS Auto (siret 848 006 144 000 28) domiciliée [Adresse 7] un véhicule Citroën C Crosser, immatriculé [Immatriculation 8], pour le prix de 4.500 €. Faisant valoir que le véhicule était affecté d’un vice caché, en l’espèce la boîte de vitesse était hors d’usage, M. [M] [I] [D], suivant requête enregistrée le 11 septembre 2025, poursuit la résolution de la vente et la restitution du prix payé.

Le vendeur, la société JBS Auto, régulièrement convoqué, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête, précédée d’une tentative de conciliation (procès-verbal de carence du 19 août 2025), est recevable en la forme. En l’absence de la société défenderesse, régulièrement convoquée, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La vente est suffisamment établie par la production du bon de commande, de la facture et le tirage papier des échanges de messages électroniques intervenus entre les parties entre le 1er avril et le 8 juillet 2025. Les échanges de messages électroniques entre les parties montrent qu’immédiatement après la vente, l’acheteur a connu des difficultés avec le passage des vitesses. Puis, par la production de la “recherche de panne” effectuée le 12/08/2025 par la société Sipa [Localité 9] Automobile, M. [M] [I] [D] démontre qu’en réalité le véhicule a été vendu avec une boîte de vitesse hors d’usage dont le remplacement se chiffrerait à plus de …20 000 €. Il s’agit d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil. En effet, la transaction ne serait pas intervenue si l’acheteur avait été informé que pour utiliser le véhicule payé 4.500 € il allait devoir remplacer la boîte de vitesse pour un coût supérieur à 20.000 €. Professionnelle, la société JBS auto est de plein droit garant de ce risque. En conséquence, il conviendra de prononcer la résolution de la vente. La société société JBS qui pourra récupérer son véhicule sera condamné à restituer à l’acheteur le prix payé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Déclare la requête recevable en la forme,

Constate que le véhicule Citroën C Crosser, immatriculé [Immatriculation 8] vendu le 8 mars 2025 par la société JBS Auto (siret 848 006 144 000 28) à M. [M] [W] est affecté d’un vice caché,

Prononce la résolution de la vente,

Condamne la société JBS Auto (siret 848 006 144 000 28), qui pourra récupérer son véhicule, à payer à M. [M] [W] la somme de 4.500 €,

Condamne la société JBS Auto (siret 848 006 144 000 28) aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

La greffière Le juge

Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON