Tribunal Judiciaire de Pau, Ccp ctx cabinet 1, 11 septembre 2025, n° 25/00102

TJ Pau 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des redevances
Le juge a constaté que l'association a établi la réalité de sa créance et le non-paiement du loyer, le défendeur ayant reconnu être débiteur d'une somme.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 11 sept. 2025, n° 25/00102
Numéro(s) :	25/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association HABITAT JEUNES PAU-PYRENEES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

6 place Marguerite Laborde

64000 PAU

☎ :05.47.05.34.00

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDSA

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025

Association HABITAT JEUNES PAU-PYRENEES

[Y] [R] [T]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 12 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 11 Septembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Association HABITAT JEUNES PAU-PYRENEES

6 place Laherrere

64000 PAU

représentée par Mme [L] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR

M. [Y] [R] [T]

né le 14 Octobre 2004 à PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)

1 rue Ronsard

Etage 3 appartement 249

64000 PAU

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2023, l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées a loué à Monsieur [Y] [T] un appartement sis 6 place Laherrere à PAU. Le bail prenait effet le 1er avril 2024 .

Le logement a été libéré le 17 juin 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 23 avril 2025, l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées a fait assigner Monsieur [Y] [T] devant le Tribunal judiciaire de PAU statuant en procédure orale sur le fondement des articles 1194 et 1344-1 du Code civil.

L’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [Y] [T] à lui payer la somme de 1161,60 euros au titre des redevances, frais de rejets impayés à la date de la libération du logement outre les intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 25 novembre 2024.

Condamner Monsieur [Y] [T] à lui payer 1000 euros en application de l’article 700 du Code outre intérêts au taux légal à compter du jugement de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.

À l’appui de ses demandes, l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées soutient que le défendeur n’a pas acquitté l’intégralité des redevances dues au titre de la location.

A l’audience 12 juin 2025, l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées est représentée par Madame [V] [L] dûment habilitée par l’association.

Monsieur [Y] [T] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la requérante établit la réalité de sa créance et le non-paiement de l’intégralité du loyer.

En outre par e-mail 2024, le défendeur a reconnu être débiteur de 1100 euros et a sollicité un plan d’apurement.

En conséquence, Monsieur [Y] [T] sera condamné à payer la somme de 1161,60 euros à l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées au titre des loyers, frais de rejets impayés à la date de la libération du logement outre les intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 25 novembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [T] qui succombe à la procédure supportera la charge des dépens.

En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [Y] [T] à payer 800 euros à l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande visant à assortir les frais de procédure de l’intérêt au taux légal sera rejetée les frais de procédure ne pouvant porter intérêt.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] à payer la somme de 1161,60 euros à l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées au titre des loyers, frais de rejets impayés à la date de la libération du logement outre les intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 25 novembre 2024.

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] à payer à l’Association Habitat Jeunes Pau Pyrénées au titre des loyers, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT