Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 4 décembre 2025, n° 25/00434

TJ Pau 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
La cour a constaté que la banque a établi la réalité de sa créance et l'absence de paiement par l'emprunteur, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a jugé que Monsieur [L] [G], en tant que partie perdante, doit supporter les frais de procédure, y compris l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 4 déc. 2025, n° 25/00434
Numéro(s) :	25/00434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FRANCOIS
Parties :	CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3Q

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

[L] [G]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Décembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume FRANÇOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [L] [G]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (Inde)

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 1er février 2023, Monsieur [L] [G] a contracté un prêt personnel d’un montant de 14.000 euros au taux de 4.28% par an remboursable en 68 mensualités auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes.

Suite à une mise en demeure adressée le 2 janvier 2024, la déchéance du terme a été prononcé le 26 janvier 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 13 juin 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a fait assigner Monsieur [L] [G] sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

condamner Monsieur [L] [G] à lui payer la somme de 14.862,70 euros, outre intérêts contractuels de 4.65% à compter du 26 janvier 2024,

condamner Monsieur [L] [G] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience du 2 octobre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes est représentée par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN et maintient ses demandes.

Monsieur [L] [G] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Dans le cas d’espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [L] [G] sera condamné à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 14.862,70 euros, outre intérêts contractuels de 4.65% à compter du 26 janvier 2024.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [L] [G], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [L] [G] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 14.862,70 euros, outre intérêts contractuels de 4.65% à compter du 26 janvier 2024,

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT