Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 5 mars 2026, n° 25/00721

TJ Pau 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que le défendeur n'a pas démenti devoir les sommes, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que le défendeur, partie perdante, doit supporter la charge des dépens et a accordé l'indemnité de procédure.
Accepté
Exécution provisoire de droit
La cour a rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 5 mars 2026, n° 25/00721
Numéro(s) :	25/00721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FRANCOIS
Parties :	CAISSE D' EPARGNE AQUITAINE POITOU [ Localité 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00721 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GHBK

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3]

[P] [I]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Février 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 05 Mars 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

[Adresse 2] D’EPARGNE AQUITAINE [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 14 octobre 2022, Monsieur [F] [I] contracté un prêt personnel d’un montant de 44.000 euros au taux de 4,83% remboursable auprès de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Suite à une mise en demeure adressée le 2 décembre 2024, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 janvier 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 29 septembre 2025 la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] a fait assigner Monsieur [F] [I] sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du Code de la consommation.

La CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

— condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 36.535,86 euros, outre intérêts contractuels de 4,83 % avec intérêts à compter du 17 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement,

— condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance,

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 4 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] est représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN.

Monsieur [F] [I] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026. En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Dans le cas d’espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [F] [I] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] la somme de 36.535,86 euros, outre intérêts contractuels de 4,83 % avec intérêts à compter du 17 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [F] [I], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [F] [I] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la banque.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] la somme de 36.535,86 euros, outre intérêts contractuels de 4,83 % avec intérêts à compter du 17 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement.

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU [Localité 3] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT