Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 19 février 2026, n° 25/00899

TJ Pau 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que le locataire ne contestait pas le montant de la créance locative et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a estimé que les démarches effectuées par le bailleur justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que le locataire, étant la partie perdante, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 19 févr. 2026, n° 25/00899
Numéro(s) :	25/00899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory DEL REGNO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00899 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJDQ

JUGEMENT

DU : 19 Février 2026

[W], [L], [K], [T] [I]

[C] [B]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Février 2026.

Sous la Présidence de M. Jean-Pierre BOUCHER,

Assisté de M^me Maïté LALANNE, Greffier, lors des débats, et de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier, qui a signé la minute avec le président ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W], [L], [K], [T] [I]

né le 19 Mai 1988 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ – DEL REGNO ASSOCIÉS, avocats au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 octobre 2024, Monsieur [W] [I] a donné à bail à Monsieur [C] [B], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 470 € outre 30 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [I] a fait signifier un commandement de payer à Monsieur [C] [B] le 21 mars 2025 pour obtenir le paiement des loyers à hauteur de 2470 €.

Ce commandement a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

Monsieur [C] [B] a reconnu sa dette par lettre en date du 6 juin 2025 portant reconnaissance de dette d’un montant de 3551 €.

Faute de régularisation de sa situation par le locataire, Monsieur [W] [I] lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juillet 2025, puis l’a assigné devant la juge des contentieux et de la protection de Pau, par exploit d’huissier en date du 11 décembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 janvier 2026.

A l’audience, Monsieur [W] [I] reprend les termes de son assignation pour :

— Le déclarer recevable et bien fondé en son assignation,

— Juger que Monsieur [B] est responsable du non-paiement des loyers qui lui sont dus,

En conséquence,

— Condamner M. [B] à lui payer la somme de 3351 € au titre des loyers impayés,

— Condamner M. [B] à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. [B].

Monsieur [C] [B] a comparu non assisté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [W] [I] indique que sa créance locative s’élève à la somme de 3551 €.

Monsieur [C] [B] ne conteste pas ce montant en audience et indique qu’il va prochainement régler entièrement la somme dont il est redevable.

Par conséquent, il y a lieu de le condamner à verser cette somme au demandeur.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [C] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [W] [I], Monsieur [C] [B] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du Code de procédure civile. Elle sera qualifiée de réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 3351 € correspondant aux loyers impayés ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à verser à Monsieur [W] [I] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

Marie-France PLUYAUD Jean-Pierre BOUCHER