N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025

N° RG 25/00085 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXRZ

DEMANDEUR :

Société [E] SECURISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

domiciliée : chez [E] FINANCIAL FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEUR :

Madame [S] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Charlotte MAUREY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Charlotte MAUREY, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon une offre acceptée le 2 février 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED suite à une cession de créances, a consenti à Mme [S] [K] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 17193€ remboursable sur 84 mois au taux fixe de 4,82% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 4,93% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a, par acte du 21 janvier 2025, assigné Mme [S] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner Mme [S] [K] à lui payer la somme de 15120,03€ avec intérêts au taux contractuel de 4,82% l’an à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil;A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Mme [S] [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil ; Condamner alors Mme [S] [K] à lui payer la somme de 15120,03€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;Condamner Mme [S] [K] à lui restituer le véhicule financé, de marque RENAULT, modèle CPATUR, numéro de série VF12R031A61137138 sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Rappeler qu’elle est habile à appréhender le véhicule et à le vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;Condamner Mme [S] [K] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2025, à laquelle la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Mme [S] [K], régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu par le créancier (à savoir, [Adresse 1]), n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [S] [K], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 décembre 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

En l’espèce, le prêteur se contente de verser aux débats une fiche de dialogue qui n’est étayée que par un bulletin de salaire de janvier 2022 de l’emprunteur. Ce seul élément est largement insuffisant à établir la solvabilité de celui-ci. Le créancier n’a donc pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l’article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, qui sera prononcée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de décembre 2023, Mme [S] [K] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 2 février 2022. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED justifie en outre d’avoir mis en demeure Mme [S] [K] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024 (pli avisé, non réclamé), de sorte que Mme [S] [K] a bien été avisée par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit du demandeur.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, Mme [S] [K] sera condamnée à verser à la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 10.890,26€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 4,82% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel qui plus est s’il était majoré de cinq points, malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif.

Enfin, Mme [S] [K] devra restituer à la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED le véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR, numéro de série VF12R031A61137138, conformément aux dispositions contractuelles et à la preuve de la subrogation du créancier dans les droits du vendeur signée par l’ensemble des parties le 2 février 2022. A défaut de remise volontaire, le créancier sera autorisé à appréhender le véhicule. Il n’y a pas lieu de condamner la défenderesse au paiement d’une astreinte, la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED ne démontrant pas l’urgence à voir récupérer le véhicule, ni avoir multiplié les démarches en vue d’obtenir sa restitution.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, Mme [S] [K] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE Mme [S] [K] à payer à la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 10.890,26€ (dix mille huit cent quatre-vingt-dix euros et vingt-six centimes) au titre du remboursement du capital exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR, numéro de série VF12R031A61137138, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

REJETTE la demande de la SARL [E] SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [K] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 25 juillet 2025.

La Greffière La juge