Tribunal Judiciaire de Périgueux, 2e chambre cab 2, 22 juillet 2025, n° 23/01730

TJ Périgueux 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce par les époux
La cour a constaté que les époux avaient satisfait aux dispositions légales concernant le divorce, notamment l'acceptation du principe du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, en raison de l'absence de disparités significatives entre les revenus des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 22 juil. 2025, n° 23/01730
Numéro(s) :	23/01730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LEMERCIERNadège TRION

Texte intégral

Jugement n°

N° RG 23/01730 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EJHB

AFFAIRE : [N] [W] [C] [D] C/ [M] [L] [X] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 22 Juillet 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 19 Juin 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 22 juillet 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [W] [C] [D]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] ([Localité 9] ATLANTIQUE)

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [L] [X] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 14])

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-2935 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Nadège TRION et M^e Alexandre LEMERCIER

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 24 novembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 juillet 2024,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Prononce le divorce accepté de :

M. [N], [W], [C] [D]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]

ET DE

Mme [M], [L] [X]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 novembre 2023 ;

Dit que Mme [X] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Attribue les véhicules Jeep Cherokee et [13] à M. [D] ;

Attribue le véhicule Toyota RAV 4 à Mme [X] ;

Déboute Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 12], le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Cindy LEZORAY, Greffier lors du prononcé :

Le Greffier La Juge aux affaires familiales

Cindy LEZORAY Camille CAMPA