Jugement n°

N° RG 24/00844 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EM7C

AFFAIRE : [L] [N] épouse [K] C/ [C] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 11 Juillet 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 11 juillet 2025;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (GIRONDE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001049 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12] (GIRONDE)

[Adresse 8]

[Localité 3] [Localité 1]

Défaillant

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Frédérique POHU PANIER

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marianne DESCORNE, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 4 juin 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 5 décembre 2024 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,

CONSTATE que les dispositions légales de l’article 252 du Code civil ont été respectées ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce des époux :

l’épouse : Madame [L] [N], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Gironde),l’époux : Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12] (Gironde).

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 13] (Dordogne) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de Procédure Civile ;

REPORTE les effets du divorce au 11 août 2023, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :

de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence,

de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances), de permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [N] ;

FIXE au profit de Monsieur [C] [K] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera de la façon la plus large possible au gré des parents, et à défaut d’accord, comme suit:

* pendant les périodes scolaires :

une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, et à défaut d’accord les fins de semaines paires,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :

la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, et la secondemoitié des mêmes vacances les années impaires, et par périodes de quinze jours l’été, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant,

à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;

PRECISE que :

les semaines sont considérées comme paires et impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,sont à considérer les vacances scolaires de l’Académie de la résidence habituelle des enfants,si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d’hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période considérée,les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires ;

RAPPELLE que, sauf meilleur accord :

les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,les horaires des vacances, pour chercher et ramener enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

RAPPELLE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera enfant :

* pour les petites vacances scolaires :

la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

* pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;

DEBOUTE Madame [L] [N] de sa demande de pension alimentaire ;

DISPENSE provisoirement Monsieur [C] [K] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du fait de son impécuniosité,

Lui fait obligation de fournir chaque année à l’autre parent, à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;

DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d’aliments à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [L] [N] la moitié des frais de cantine scolaire et de mutuelle exposés pour [M] et [O] sur présetnation de justificatifs ainsi que de participer aux trousseau des enfants ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations (par commissaire de justice ou sur saisine du juge des contentieux de la protection),

— autres saisies (par commissaire de justice),

— paiement direct entre les mains de l’employeur (par commissaire de justice),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou gendarmerie),

— aide au recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([9]) en s’adressant à la [11] ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;

REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE aux parties la possibilité, en cas de volonté de modification des modalités ainsi fixées, de recourir à une mesure de médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Madame [L] [N] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;

En foi de quoi le jugement a été signé le onze juillet deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE