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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 27 oct. 2025, n° 23/00975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 23/00975 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EGX3
AFFAIRE : [T] [R] [M]
C/ [F] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 27 Octobre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (DORDOGNE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [F] [X]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Agathe MOUILLAC-DELAGE, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3017 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 11 juillet 2023,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 4 mars 2024,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [T], [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (Dordogne),
ET DE
Mme [F] [X]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (Dordogne),
mariées le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Gironde).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacune des épouses reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre épouses, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 11 juillet 2023.
Constate que les épouses ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Constate l’accord des parties pour que la jouissance du véhicule Toyota Yaris soit attribuée à Mme [M].
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les épouses à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Dit qu’il appartient aux parties de reprendre attache avec Me [H] [D], notaire à [Localité 10], pour finaliser un acte liquidatif dans les meilleurs délais.
Condamne Mme [M] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 9], le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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