/3 N° RG 25/06281 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW5E

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/06281 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW5E

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à La SARL Ecoplus;

Mme [Z] [B] ép. [U]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

D’HOMOLOGATION

DU 25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ECOPLUS

Dont le siège est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par son directeur, Monsieur [P] [G],

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [B] épouse [U]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Assistée de son mari Monsieur [V] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en matière gracieuse,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Lila BOCKLER, Greffier

/3 N° RG 25/06281 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW5E

EXPOSE DU LITIGE

Le Tribunal de Proximité a rendu le 30 mai 2025 une ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000785 enjoignant à Madame [Z] [U] née [B] de payer à la S.A.R.L. ECOPLUS une somme de 5.345,52 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025, outre 52,41 euros au titre des frais de requête.

Madame [U] a formé opposition contre ladite ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juillet 2025.

Les parties ont comparu à la première audience du 25 novembre 2025 et ont procédé à une tentative préalable de conciliation sous l’égide d’un conciliateur de justice dont il a résulté la signature d’un constat d’accord, dont ils ont sollicité l’homologation.

MOTIFS

En vertu de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice peut demander son homologation.

L’article 1545 du Code de procédure civile précise que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le procès-verbal de conciliation versé aux débats et revêtu des signatures des parties porte sur un objet licite et non contraire à l’ordre public, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.

Il convient donc de l’homologuer, et de constater qu’il met fin au présent litige en application de l’article 2052 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 25 novembre 2025 entre la S.A.R.L. ECOPLUS et Madame [Z] [U] née [B] ;

LUI donne force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement;

CONSTATE que l’accord homologué met fin au présent litige ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties;

Le Greffier, Le Juge