Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 23 févr. 2026, n° 25/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement n°
N° RG 25/00198 – N° Portalis DBXP-W-B7J-ER2D
AFFAIRE : [X] [E] [V]
C/ [T] [R] ,[N] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 23 Février 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Décembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002578 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [R] [N] [D] sous curatelle de la [1]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Charlène LEGER MAURY, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025001378 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Caroline VERGNE, Me Charlène LEGER MAURY
expédition délivrée à le [1] ([Localité 6])
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 22 janvier 2025,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 23 juin 2025,
Prononce le divorce de :
Mme [X], [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Charente-Maritime)
ET DE
M. [T], [R], [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (Maine et [Localité 4])
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (Dordogne)
Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 janvier 2025.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne M. [T] [D] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Société par actions ·
- Dominique ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Jugement ·
- Ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Loyer
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Euro ·
- Consommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Site internet ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Café ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Courrier
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Date ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Syndicat ·
- Immeuble
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education
- Contrats ·
- Facture ·
- Virement ·
- Provision ·
- Référé ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Pénalité ·
- Nom commercial ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.