Tribunal Judiciaire de Reims, Jcp, 7 juillet 2025, n° 25/00810

TJ Reims 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits
Le juge a estimé qu'il était juste de condamner le locataire à verser une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la société.
Accepté
Non-règlement de la dette locative avant l'instance
Le juge a constaté que le locataire devait être condamné aux dépens, incluant les frais de notification et d'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jcp, 7 juil. 2025, n° 25/00810
Numéro(s) :	25/00810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence GIRAL-FLAYELLE
Parties :	on représentant légal, SA d ' [ Adresse 8 ] agissant

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

_____________________________________________________________________________

N° RG 25/00810 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBGC

Minute 25-

Jugement du :

07 juillet 2025

La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 12 mai 2025

DEMANDERESSE :

SA d’ [Adresse 8] agissant en la personne de on représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mars 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Monsieur [I] [X], un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1] et moyennant un loyer mensuel révisable de 288,17 euros, outre une provision pour charges d’un montant de 63,35 € par mois.

Les loyers n’étant pas scrupuleusement réglés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer au locataire par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024 pour un montant en principal de 703,04 euros.

Par acte signifié par commissaire de justice le 22 janvier 2025, PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :

— Constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [I] [X] par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner Monsieur [I] [X] au paiement de :

— la somme de 204,07 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal ;

— une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal ;

— la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2025, la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [I] [X] à lui payer l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [I] [X], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Monsieur [I] [X] n’a réglé sa dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, il sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, il apparaît inéquitable en l’espèce de laisser à la charge de PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocat, les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] [X] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Monsieur [I] [X] est soldée ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à verser à la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge