RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE PERPIGNAN

MINUTE N° 7

DU 20 Avril 2020 AUDIENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

AFFAIRE N°: N° RG 19/02259 – N° Portalis DB2C-W-B7D-KDEO

Jugement Rendu le 21 septembre 2020

ENTRE:

S.A.R.L. CAPESTERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis […] représentée par Maître Carla MESSI de la SELARL CARLA MESSI AVOCAT ET

CONSEIL, avocats au barreau de STRASBOURG

ET:

S.A.S.U. SANDRO ANDY prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis […]

✓ représentée par M^e Guillaume KHONG, membre du cabinet ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des loyers commerciaux : Frédérci CHENAY 1er Vice Président

Greffier Laurie RIALLAND

DEBATS:

L’affaire a été débattue le 21 septembre 2020 puis mise en délibéré le même jour.

JUGEMENT : RENDU par mise à disposition au greffe, contradictoirement

A

Faits-procédure- prétentions des parties:

Vu le mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé daté du 26 février 2018 et l’assignation effectuée le 16 novembre 2018 au nom et pour le compte de la SARL CAPESTERRE ;

Vu le mémoire préalable en réponse daté du 30 mars 2018 et notifié à la SARL CAPESTERRE au nom et pour le compte de la SASU SANDRO ANDY;

Vu le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de Perpignan ordonnant une expertise;

Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur X Y le 25 novembre 2019;

Vu le mémoire en fixation du loyer de renouvellement après lecture du rapport d’expertise judiciaire daté du 15 janvier 2020;

Vu l’acte de désistement d’instance et d’action établi le 18 septembre 2020 au nom et pour le compte de la SARL CAPESTERRE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action datées du 18 septembre 2020 adressées par télécopie au greffe, par la SASU SANDRO ANDY;

MOTIFS

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la SARL CAPESTERRE est parfait par l’acceptation de la SASU SANDRO ANDY.

En ce qui concerne les frais de justice, la SASU SANDRO ANDY indique accepter d’en prendre à sa charge la moitié. Il y aura donc partage des dépens entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe du jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action effectué par la SARL CAPESTERRE;

CONDAMNE la SARL CAPESTERRE et la SASU SANDRO ANDY à payer la moitié chacune des dépens de l’instance.

Le Juge des Loyers commerciaux La Greffiere

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous lesiers de justice, sur requis, de mettre ledit jogement à execution aux procureurs généraux et aux procursure cella Republique près les tribunaux judicialres d’y tenir la main, à tous commandants et offete de a force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en aaront légalement requis. En fol de quo cople certifiée signée pour le directeur de greffe du tribunal judiciaire dé PERPIGNAN