Affaire : N° RG 24/01112 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MEBO

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 22 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR, Juge

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. APARTA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Patrick SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH HERRE associés , avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

M. [H] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Jérémy DUBOIS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

PROCEDURE

Date de saisine : 16 Mai 2024

Audience des plaidoiries : 11 Décembre 2024

Mise en délibéré au 22 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 16 mai 2024 et aux conclusions :

de la SCI APARTA déposées et reprises oralement à l’audience du 11 décembre 2024 ;

de M. [H] [V] déposées et reprises oralement à l’audience du 11 décembre 2024;

MOTIFS :

il est justifié au dossier d’un contrat de location du 26 octobre 2020 aux termes duquel une SAS Tahiti aux droits de laquelle vient la SCI APARTA suivant acte authentique du 3 août 2023 produit aux débats a donné à bail à M. [H] [V] un local à usage d’emplacement de stationnement situé à [Adresse 5] ;

le contrat de bail comporte une clause intitulée résolutoire pour non paiement du loyer et des charges et pour non justification de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs dans le délai de un mois après commandement ;

il résulte du commandement délivré le 4 mars 2024 que le locataire a été invité à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et qu’ il ne s’est pas exécuté ; qu’il devait en outre 814.98€ au titre des loyers et n’a pas soldé la dette locative dans le délai de un mois ;

sur la recevabilité de la demande :

M. [H] [V] conclut à l’irrecevabilité de la demande faute de respect du préalable obligatoire de conciliation , médiation ou procédure participative ;

dans la mesure où la demande tend notamment à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire il s’agit par nature d’une demande indéterminée qui n’est pas soumise au préalable obligatoire de conciliation de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

dans ces conditions la demande est recevable ;

sur le fond :

Force est de constater que malgré les termes explicites du commandement délivré le 4 mars 2024 il n’est justifié d’aucune transmission d’une attestation d’assurance avant le 4 avril 2024 étant précisé qu’aucun justificatif d’assurance n’a été produit dans le cas de la présente instance ;

en ce qui concerne le non-paiement des loyers il convient de rappeler que la loi du 6 juillet 1989 est applicable au seul locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur ainsi qu’aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur ( article 2 de la loi du 6 juillet 1989 )

Il n’est pas établi en l’espèce ni même simplement allégué que l’emplacement de stationnement litigieux constitue un accessoire d’un local à usage d’habitation constituant la résidence principale de M. [H] [V] qui serait donné à bail par la SCI APARTA;

dans ces conditions l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable dans le cadre de la présente instance ;

la clause résolutoire étant acquise conformément aux stipulations contractuelles il ne saurait y avoir lieu à suspension des effets de la clause résolutoire ;

il convient dès lors d’ordonner l’évacuation de M. [H] [V] ;

il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à titre provisionnel à 157.81 euros par mois ;

il résulte du commandement du 4 mars 2024 que la partie défenderesse restait devoir: 814.98€

la dette locative est désormais de 1982.53 € selon décompte arrêté au 9 décembre 2024 ;

Il sera fait droit à la demande de provision pour 1662,53 euros déduction faite du virement de 320 € en date du 10 décembre 2024 dont il est justifié ;

Il convient de condamner M. [H] [V] aux entiers frais et dépens de la procédure par application de l’article 696 du CPC et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC qu’il est équitable de fixer à 150€ ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu 'elles aviseront , cependant dés à présent:

Déclarons la demande recevable ;

Constatons la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 26 octobre 2020 liant les parties;

Condamnons M. [H] [V] à évacuer immédiatement de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux loués situés à [Adresse 5] et en tant que de besoin ordonnons son expulsion avec l’assistance de la force publique ;

Condamnons M. [H] [V] à payer à la SCI APARTA la somme de 1662,53 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour à titre de provision;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation à 157.81 euros par mois et condamnons la partie défenderesse à s’exécuter;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit;

Condamnons M. [H] [V] à payer à la SCI APARTA la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du CPC;

Déboutons de toutes conclusions plus amples ou contraires;

Condamnons M. [H] [V] aux entiers dépens .

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES