N° MINUTE : 2025/264

N° R.G : 24/02493 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FGI3

DU 26 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A. JSA TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. NOVUNDI DOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[F] [Z]

— ---------

AVOCATS :

la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) [B] & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE-A-PITRE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DEMANDERESSES :

S.A. JSA TECHNOLOGY

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

10, Rue des Hibiscus – Moudong Centre – ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, Avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

S.A.S. NOVUNDI DOM

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

10, Rue des Hibiscus – Moudong centre – ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, Avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] ( exploitant agricole)

né le 13 Juillet 1962 à SAINT-FRANCOIS

Section Desvarieux

97118 SAINT-FRANÇOIS

Non représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Alice GLOT

Greffier : Madame Léna APRELON, lors du dépôt des dossiers

Madame Armélida RAYAPIN, lors du délibéré

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 décembre 2019, la SASU Novundi développement outre-mer et Monsieur [F] [Z] ont conclu un contrat portant sur les conditions d’assistance de ce dernier par la société Novundi, dans le cadre de l’acquisition d’une unité de récupération, de potabilisation et de stockage des eaux de pluie sur une exploitation agricole. Le même jour, la société Novundi a émis deux factures au nom de M. [Z], l’une pour un montant de 1 627,50 euros, portant sur des frais de dossier et l’autre pour un montant de 3 255 euros, portant sur des honoraires.

La SA JSA Technology, intervenant dans le cadre de ce contrat, a émis une facture le 31 décembre 2019 d’un montant de 52 041,50 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 21 décembre 2024, les sociétés Novundi et JSA ont assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de paiement des factures litigieuses.

Aux termes de leur assignation, les sociétés Novundi et JSA demandent au tribunal de :

— Condamner M. [Z] à payer à la société JSA la somme de 52 041,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 et jusqu’à parfait paiement,

— Condamner M. [Z] à payer à la société Novundi la somme de 4 882,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2019 et jusqu’à parfait paiement,

— Condamner M. [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Novundi et JSA font valoir qu’en documentant l’existence de l’obligation à la charge de M. [Z], elles justifient être bien fondées à agir afin d’obtenir le règlement de leurs créances, qui sont certaines, liquides et exigibles.

M. [Z], régulièrement assigné à étude, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 22 mai 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les demandes en paiement

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées obligent les parties.

En l’espèce, la société Novundi justifie, à la fois par la production du contrat signé le 26 décembre 2019 prévoyant des travaux aux fins d’irrigation et de réutilisation des eaux de pluie sur une exploitation agricole et des factures émises par la demanderesse le même jour, de sa créance à l’égard du défendeur.

Ce dernier, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas fait valoir de moyens en défense.

La créance de la société Novundi est donc certaine, liquide et exigible.

Il convient donc de condamner M. [Z] à payer à la société Novundi la somme de 4 882,50 euros au titre de la facture du 26 décembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2024, l’assignation valant interpellation suffisante, et jusqu’à parfait paiement.

En l’espèce, la société JSA justifie, à la fois par la production du contrat signé le 26 décembre 2019 et de la facture émise par la demanderesse le 31 décembre 2019, de sa créance à l’égard du défendeur.

Ce dernier, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas fait valoir de moyens en défense.

La créance de la société JSA est donc certaine, liquide et exigible.

Il convient donc de condamner M. [Z] à payer à la société JSA la somme de 52 041,50 euros au titre de la facture du 31 décembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2024, l’assignation valant interpellation suffisante, et jusqu’à parfait paiement.

II. Sur les demandes accessoires

M. [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, il devra supporter les frais irrépétibles engagés au cours de la présente instance, à raison d’une somme que l’équité commande de fixer à 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à la SAS Novundi développement outre-mer la somme de 4 882,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à la SA JSA Technology la somme de 52 041,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à la SA JSA Technology et à la SAS Novundi la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE