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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 4 avr. 2025, n° 24/01628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/01628 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N
AFFAIRE : [J] [H] C/ S.C.A. TERRENA
50B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile – Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Monsieur WINTER Stéphane,
GREFFIER :
Madame ROY Sandrine,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [J] [H],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à
à
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me FREZOULS
à Me EMERIAU
S.C.A. TERRENA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01628 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N Page /
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d’une requête présentée le 25 Juin 2024 par Madame [H]. L’affaire, initialement fixée à l’audience du 10 janvier 2025, a été renvoyée à l’audience du 04 Avril 2025 ;
Par courrier en date du 11 mars 2025, Me Anne-marie FREZOULS, Avocat de Madame [H], indique que sa cliente se désiste de son instance et de son action.
La S.C.A. TERRENA n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
PAR CES MOTIFS,
Monsieur WINTER, vice-président, assisté de Madame ROY, greffier
Constate que Madame [J] [H] s’est expressément désistée de son instance et de son action ;
Constate que la S.C.A. TERRENA n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Président,
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