Tribunal Judiciaire de Poitiers, Juge cx protection jcp, 13 juin 2025, n° 24/00673

TJ Poitiers 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de forclusion
La cour a estimé que l'action en paiement était irrecevable car elle n'avait pas été formée dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé.
Rejeté
Non-respect du délai de forclusion
La cour a jugé que la demande de résiliation était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la déchéance du terme.
Rejeté
Non-respect du délai de forclusion
La cour a déclaré la demande de paiement irrecevable en raison de la forclusion, le délai pour agir étant expiré.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, juge cx protection jcp, 13 juin 2025, n° 24/00673
Numéro(s) :	24/00673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DEGLANE
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FIANANCE

Texte intégral

53B Minute N°

N° RG 24/00673 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 JUIN 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [O] [U]

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FIANANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 MAI 2025, DATE PROROGEE AU 13 JUIN 2025

Copie exécutoire délivrée le

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 juin 2020, la SA BNP PARIBAS a consenti à [Z] [X] un prêt personnel d’un montant en capital de 6 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,53 %, remboursable en 43 mensualités s’élevant à 154,14 euros, hors assurance.

Par acte d’huissier en date du 4 octobre 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , en tout état de cause, condamner [Z] [X] au paiement des sommes suivantes :* 884,95 euros, avec intérêts au taux de 5,53 % l’an à compter du 27 août 2024, jusqu’au jour du parfait paiement,

* 72,81 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2024,

* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes telles qu’énoncées dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[Z] [X], qui a été cité à étude, n’est ni présent, ni représenté.

La décision, qui sera rendue par défaut, a été mise en délibéré pour être rendue le 9 mai 2025, délai qui a été prorogé au 13 juin 2025 en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle précise verser aux débats :

la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) ;la fiche de solvabilité ; les justificatifs d’identité, de domicile et de solvabilité qui lui ont été remis ; le justificatif de la consultation du FICP effectuée le 22 juin 2020 ; la notice d’assurance ; le fiche de conseil en matière d’assurance ; une fiche explicative relative au crédit consenti.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 juin 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, considération prise de ce que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai » (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267), le premier impayé non régularisé est intervenu au 25 mars 2022, pour un montant de 61,77 euros, et non le 25 octobre 2022, comme l’indique le prêteur :

DATES

MENSUALITÉS

CUMUL

IMPAYÉ NON

MONTANT

à payer

payées

des impayés

RÉGULARISÉ

décembre

néant

janvier N

néant

février

néant

mars

néant

avril

néant

mai

néant

juin 2020

néant

juillet

néant

août

187,14

193,14

néant

septembre

178,4

néant

octobre

178,4

néant

novembre

178,4

13,21

343,59

néant

décembre

178,4

343,59

néant

janvier 2021

178,4

521,99

néant

février

165,19

343,59

néant

mars

178,4

521,99

néant

avril

178,4

700,39

néant

mai

165,19

178,4

687,18

néant

juin

178,4

865,58

néant

juillet

165,19

1030,77

néant

août

178,4

144

1065,17

néant

septembre

165,19

1230,36

néant

octobre

178,4

1408,76

néant

novembre

165,19

178,41

1395,54

néant

décembre

178,4

1573,94

néant

janvier 2022

178,4

343,58

1408,76

néant

février

165,19

1573,95

néant

mars

165,19

250

1489,14

impayé non régularisé

91,77

avril

165,19

1489,14

impayé non régularisé

256,96

mai

165,19

1489,14

impayé non régularisé

422,15

juin

178,4

1667,54

impayé non régularisé

600,55

juillet

178,4

1667,54

impayé non régularisé

778,95

août

165,19

1832,73

impayé non régularisé

944,14

septembre

178,4

165,19

1845,94

impayé non régularisé

1122,54

octobre

165,19

2011,13

impayé non régularisé

1287,73

novembre

178,4

200

1989,53

impayé non régularisé

1466,13

décembre

178,4

179

1988,93

impayé non régularisé

1644,53

janvier 2023

165,19

2154,12

impayé non régularisé

1809,72

février

178,4

2332,52

impayé non régularisé

1988,12

mars

165,19

166

2331,71

impayé non régularisé

2153,31

avril

178,4

2331,71

impayé non régularisé

2331,71

mai

13,21

2344,92

impayé non régularisé

2344,92

juin

165,19

2510,11

impayé non régularisé

2510,11

juillet

178,4

2688,51

impayé non régularisé

2688,51

août

178,4

2866,91

impayé non régularisé

2866,91

septembre

178,4

3045,31

impayé non régularisé

3045,31

octobre

3045,31

impayé non régularisé

3045,31

novembre

3045,31

impayé non régularisé

3045,31

Le délai de forclusion a expiré le 22 mars 2024.

L’assignation a été signifiée le 4 octobre 2024, si bien que l’action en paiement, qui n’a pas été formée dans le délai de deux ans, est en conséquence irrecevable.

La SA BNP PARIBAS supportera donc les frais qu’elle a engagés.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable comme forclose la demande en paiement, formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de [Z] [X] au titre du contrat conclu le 18 juin 2020 par assignation du 4 octobre 2024,

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens, ainsi qu’au paiement de l’ensemble des sommes exposées, et qui ne sont pas comprises dans les dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE