MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00172 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 02 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e GIROIRE REVALIER

— M^e FREZOULS

— M^e MICHOT

— M^e BERNARDEAU

— M^e FROIDEFOND

— Service des expertises (X4)

Copie exécutoire à :

— 

— 

Madame [H] [Z] veuve [F]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 12]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS,

ONIAM

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 6],

représentée par la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS,

S.A.S. CLINIQUE SAINT-CHARLES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

MUTUALIA ALLIANCE SANTE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non constituée

MUTALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 04 Juin 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 mars 2022, Madame [F] [H] a entamé un parcours de chirurgie bariatrique auprès du [Adresse 10] [Localité 12].

Madame [F] [H] a subi une opération le 29 mars 2023.

Elle a présenté des complications entrainant diverses interventions et hospitalisations au CHU de [Localité 12] et à la Clinique [13].

Par actes de commissaires de justice du 8 avril, du 10 avril et du 15 mai 2025, Madame [F] [H] née [Z] a mis en demeure la MSA POITOU, son employeur, le [Adresse 10] POITIERS, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, l’ONIAM, MUTUALIA ALLIANCE SANTE et la SAS CLINIQUE SAINT CHARLES devant le président du tribunal judiciaire de Poitiers.

Madame [F] [H] sollicite que soit ordonnée une mesure d’expertise médicale selon mission fixée au dispositif au contradictoire de toutes les parties, et que l’ordonnance soit déclarée commune à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, MUTUALIA ALLIANCE SANTE et à la MSA POITOU.

Elle soutient détenir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une expertise médicale car elle a développé, dans les suites immédiates de l’opération, une pancréatite aigüe grave ayant entrainé de nombreuses complications. Elle fait valoir qu’une expertise médicale est essentielle pour établir l’ensemble des préjudices en lien avec l’accident.

Dans ses conclusions signifiées le 23 mai 2025, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 12] formule des protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire et ne s’y oppose pas. Il sollicite qu’un collège d’experts spécialisé en chirurgie viscérale et en infectiologie soit désigné.

Dans ses conclusions signifiées le 30 mai 2025, l’ONIAM formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, et sollicite un complément de la mission d’expertise médicale.

Dans ses conclusions signifiées le 2 juin 2025, la SAS CLINIQUE SAINT CHARLES formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise. Elle sollicite que soit désigné un collège d’experts et s’oppose à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 3 juin 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE sollicite que l’ordonnance soit déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne. En outre, elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire.

MUTUALIA ALLIANCE SANTE et la MSA POITOU n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

MUTUALIA ALLIANCE SANTE et la MSA POITOU n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignées, l’acte leur ayant été signifié respectivement à étude le 15 mai 2025, et à personne habilitée le 10 avril 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [F] [H] justifie qu’elle a présenté des complications suite à ses prises en charge au CHU de [Localité 12] du 29 mars au 19 mai 2025, puis du 21 juillet au 30 novembre 2023. Elle rapporte à ce titre des comptes rendus opératoires et d’hospitalisation faisant état de complications suite au premier acte chirurgical intervenu le 29 mars 2023. Le dernier compte-rendu de consultation du 28 mars 2024 réalisé par le CHU de [Localité 12] relève une complication suite à une intervention médicale.

Elle justifie en outre avoir subi des complications suite à une hospitalisation à la clinique [13] du 19 mai au 4 juin 2023 par production d’un compte-rendu d’examen effectué par le CHU de [Localité 12] le 4 juin 2023.

La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les préjudices susceptibles d’être indemnisés et l’applicabilité du régime juridique de responsabilité.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’octroi d’une mesure d’instruction au contradictoire de toutes les parties.

Le CHU DE [Localité 12] et la SAS CLINIQUE SAINT CHARLES demandent la désignation d’un collège d’expert. Il n’y pas lieu, en l’espèce, de convoquer un tel collège, l’expert désigné pouvant à tout moment s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [F] [H], qui en a le plus intérêt, selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La mesure d’instruction étant ordonnée dans l’intérêt de Madame [F] [H], elle sera condamnée provisoirement aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [C] [E],

Expert près la cour d’appel de [Localité 12]

CHD Vendée Service de chirurgie digestive

[Localité 9]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Madame [T] [W],

Expert près la cour d’appel de [Localité 12]

Centre Hospitalier [Localité 11] Vendée Océan

[Localité 8]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Entendre Madame [F] [H] et recueillir ses doléancesProcéder à l’examen clinique détaillé de Madame [F] [H] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,Dire quels actes médicaux réalisés étaient indiqués ; Dire si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits ; Analyser de façon détaillée et motivée, la nature des éventuelles erreurs ou défaillances relevées ; Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les différentes interventions subies par Madame [F] [H] et distinguer celles résultant de sa prise en charge au CHU de [Localité 12] et celles à la clinique [14] si les conséquences sont anormales et si elles étaient probables, attendues ou redoutées ;Indiquer s’il existe un éventuel état antérieur,Déterminer la date de consolidation,Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission.

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Frais divers (FD)

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il S’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

1ndiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a du se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d’agrément (PA)

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement.

Établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;

Disons que Madame [F] [H] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons Madame [F] [H] aux dépens ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 2 juillet 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président