Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 10 janvier 2025, n° 24/01386

TJ Poitiers 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du propriétaire d'un animal
La cour a estimé que Monsieur [G] n'a pas prouvé l'implication effective des chiens de ses voisins dans la mort de ses volailles, rendant sa demande d'indemnisation pour préjudice matériel infondée.
Rejeté
Préjudice moral lié à la perte d'animaux
La cour a jugé que l'absence de preuve de la responsabilité des chiens dans la mort des volailles empêche de reconnaître un préjudice moral, rendant la demande d'indemnisation pour préjudice moral non fondée.
Rejeté
Prévention des nouvelles infractions
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne peut être fondée sans preuve de la responsabilité des chiens dans les incidents précédents.
Rejeté
Frais de justice liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [G] a succombé dans ses demandes et ne peut donc prétendre à un remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 10 janv. 2025, n° 24/01386
Numéro(s) :	24/01386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien GENESTFrédérique PASCOT

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 JANVIER 2025

DOSSIER : N° RG 24/01386 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLDK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

Madame PALEZIS [Localité 7],

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [H] [G]

demeurant [Adresse 2]

Assisté par M^e Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1242 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) et substitué à l’audience par M^e Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Copie exécutoire délivrée

à M^e Frédérique PASCOT

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e PASCOT

à M. [J]

à Mme [Z]

M. [I] [J], demeurant [Adresse 1]

Ni comparant, ni représenté

Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 1]

Ni comparante, ni représentée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 06 DECEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/01386 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLDK Page

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [G] habite [Adresse 3] à [Adresse 5] [Localité 4].

Le 27 novembre 2023 Monsieur [G] a déposé plainte pour des faits survenus le 25 octobre 2023 à son domicile mettant en cause les chiens de son voisin Monsieur [I] [J].

Il a déploré la dégradation de la palissade en bois séparant les deux propriétés ainsi que la mort de plusieurs volailles.

Par exploit des 22 mai 2024 et 5 juin 2024 Monsieur [H] [G] a assigné Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’indemnisation de son préjudice.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 décembre 2024.

Monsieur [H] [G] représenté par son conseil sollicite sur le fondement de l’article 1243 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] à lui régler :

La somme de 939,05 euros au titre du préjudice matériel,La somme de 5 500 euros au titre du préjudice moral,La somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée dès que l’un des chiens entrera sur sa propriété,La somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Les entiers dépens.

Il expose que trois chiens appartenant à Monsieur [J] et Madame [Z] se sont introduits dans son poulailler et ont tué ses volailles.

Il soutient avoir subi un préjudice tant matériel que moral et produit des factures pour justifier la valeur des volailles tuées, l’achat d’un panneau en bois ainsi que la perte de production des œufs.

Il soutient avoir été affecté par la mort de ses animaux, avoir supporté une situation source de divers tracas et de stress, de peur que les chiens s’en prennent à ses enfants malgré l’installation de palissades en bois.

Madame [U] [Z] assignée à personne et Monsieur [I] [J] ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Même en l’absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l’article 472 du code de procédure civile.

Il incombe au propriétaire d’un animal de réparer les dommages causés par ce dernier sur le fondement de l’article 1243 du Code civil.

S’il peut être retenu que Monsieur [J] et Madame [Z] étaient propriétaires ou avaient sous leur garde au moins un chien en 2022 et 2023, Monsieur [G] ne rapporte pas la preuve de l’implication effective du chien de ses voisins dans le décès de ses volailles.

Ainsi, est notoirement insuffisante la capture d’écran non datée d’un chien à proximité d’un enclos.

L’est tout autant l’attestation de Monsieur le Maire de [Localité 6] qui précise que la Police Municipale est intervenue au domicile de Monsieur [G] pour constater que les chiens de Monsieur [J] et Madame [Z] avaient tués ses poules sans préciser ce qui a été constaté sur place.

En outre, aucune constatation n’a été effectuée par les services de gendarmerie suite au dépôt de plainte de Monsieur [G].

L’attestation de Madame [R] [F] qui témoigne avoir vu « le chien attraper et manger les poules » sans plus de précision et celle de Madame [T] qui attestent que « les chiens de la voisine aboient toute la journée et la nuit » n’apportent aucun élément de preuve utile à établir le lien de causalité sus-énoncé.

La destruction de la clôture ne peut davantage être imputée de manière certaine au chien de Monsieur [J] et Madame [Z].

Dès lors, Monsieur [G] qui échoue à rapporter la preuve qui lui incombe sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [G] qui succombe supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [H] [G] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,