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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 14 févr. 2025, n° 24/00830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00830 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 14 Février 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDEUR
Madame [P] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-7227 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Informaticien
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Céline ROY
le àMe [Localité 9] BRUNET
copie gratuite délivrée
le à Me Céline ROY
le à Me [Localité 9] BRUNET
le à
N° RG 24/00830 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIUB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 octobre 2024;
ORDONNE d’office le report de la clôture des débats en date du 28 octobre 2024;
PRONONCE la clôture à la date du 16 décembre 2024;
DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance avec application de la loi française;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [P] [W],
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (Algérie)
et
Monsieur [K] [H],
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (Algérie),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 7] (ALGERIE);
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 9 juin 2021;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;
REJETTE toute autre demande;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. LECLERCQ
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