REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00303 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVD6

N° MINUTE 25/000

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

EN DEMANDE

[6]

Contentieux AGRICOLE ([9])

CONTENTIEUX AGRICOLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [D] [I], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [F] [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [Y] [K], représentant syndical [8] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur DELBLOND Maximin, Représentant les employeurs agricoles

Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles

assistés par Madame Clara SOLARI, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la [5] [Localité 7] le 7 mars 2024 pour le recouvrement de la somme de 3.261 euros au titre des cotisations « non salarié » et contributions des années 2020 et 2021, et notifiée à Monsieur [F] [E] [O] le 15 mars 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 22 mars 2024 devant ce tribunal par Monsieur [F] [E] [O] ;

Vu l’audience du 5 février 2025, à laquelle la caisse et Monsieur [F] [E] [O], représenté, ont repris leurs écritures respectivement déposées le 9 octobre 2024 et le 28 janvier 2025, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 5 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, l’opposition soumise au tribunal est motivée par Monsieur [F] [E] [O] par la discordance existante entre les montants mentionnés sur la mise en demeure préalable et la contrainte, qui l’a empêché d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, et qui justifie par suite l’annulation de la contrainte.

Il résulte, d’une part, des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige, que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’ étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (en ce sens : 2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-12.195).

Est correctement motivée la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée (ou contestable), la nature des cotisations et la cause du redressement, et permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

En revanche, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué.

Il résulte, d’autre part, de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de sécurité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d’engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu’elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance.

En l’espèce, le tribunal constate que la contrainte mentionne un montant de cotisations (3.261 euros) inférieur à celui mentionné sur la mise en demeure préalable (3.440 euros), et que la différence (179 euros) figure sur la contrainte au titre d’une « déduction », ce dernier terme étant précisé comme suit « acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remise sur majorations de retard (sous réserve des versements non comptabilisés à ce jour) ».

La caisse explique que le cotisant a effectué des règlements par chèques après l’envoi de la mise en demeure et que ces règlements ont été affectés en priorité sur les cotisations courantes, et la somme de 179 euros affectée sur les cotisations en litige.

Le cotisant répond qu’il n’a pas de chéquier et disposait uniquement à l’époque d’une carte bancaire, qu’aucun débit d’un montant de 179 euros n’apparait sur ses relevés de compte du 3 juin au 4 août 2022, et que la caisse ne précise pas le risque ou l’année auxquels a été affecté ce prétendu règlement partiel.

Mais, selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire que soit précisé à quelles cotisations se rapportent les déductions (2e Civ., 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-18.129), et le surplus de l’argumentation est inopérant, puisque les modalités de déduction de la somme de 179 euros sont sans incidence pour ce qui est de l’obligation de motivation de la contrainte.

Il doit donc être retenu que la contrainte, qui précise, par elle-même ou par référence à la mise en demeure préalable régulière – datée du 13 juin 2022, adressée par lettre recommandée présentée au destinataire le 24 suivant, et détaillant les cotisations réclamées selon le risque assuré -, la nature, le montant des cotisations et contributions réclamées, et la période à laquelle celles-ci se rapportent, a permis au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [E] [O] ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par la caisse.

Par suite, la contrainte litigieuse sera validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement

Monsieur [F] [E] [O] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de notification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, en application de l’article R. 725-10 du code de la sécurité sociale. La précarité de sa situation financière n’est pas de nature à l’exonérer du paiement de ces frais.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte émise par la [5] [Localité 7] le 7 mars 2024 pour le recouvrement de la somme de 3.261 euros au titre des cotisations « non salarié » et contributions des années 2020 et 2021 et notifiée à Monsieur [F] [E] [O] le 15 mars 2024 ;

JUGE que l’opposition n’est pas fondée ;

CONDAMNE Monsieur [F] [E] [O] à payer à la [5] [Localité 7] la somme de 3.261 EUROS ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [E] [O] aux dépens de l’instance, incluant les frais de notification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 5 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,