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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 18 mars 2025, n° 25/00207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. FONCIERE RU 01/2010 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00207 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RGJ
Minute :
CADUCITÉ
Du 18 Mars 2025
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010
C/
Monsieur [C] [Z]
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [C] [Z]
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 18 Mars 2025 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 408 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 18 Mars 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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